Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 18 avril 2025, n° 25/02131

TGI Paris 16 avril 2025

CA Paris
Confirmation 18 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que le moyen d'irrecevabilité n'était pas circonstancié et ne contestait pas les éléments de procédure, les perspectives d'éloignement étant réelles malgré le manque de vols commerciaux.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 18 avr. 2025, n° 25/02131
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/02131
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 16 avril 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	26 avril 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DU BAS RHIN

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 18 AVRIL 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02131 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFUD

Décision déférée : ordonnance rendue le 16 avril 2025, à 10h42, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Christine Simon-rossenthal, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Mélissandre Phileas, greffier au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [U] [V]

né le 02 février 1995 à [Localité 1], de nationalité afghane

RETENU au centre de rétention de [Localité 2]

Informé le 17 avril 2025 à 14h17, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DU BAS RHIN

Informé le 17 avril 2025 à 14h17, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour.

— Vu l’ordonnance du 16 avril 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [U] [V], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours ;

— Vu l’appel interjeté le 17 avril 2025, à 09h38, par M. [U] [V] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En l’espèce, la déclaration d’appel n’est pas recevable en ce en ce que le moyen d’irrecevabilité de la requete n’est que dubitatif et non circonstancié, ce moyen est irrecevable ; l’unique critique de l’ordonnance porte sur un éloignement incertain au motif d’une suspension des liaisons aériennes or ce moyen ne conteste en rien l’ordonnance du premier juge et ne se rapporte pas factuellement aux éléments de procédure, puisque les perspectives d’éloignement ne sauraient être considérées comme obérées par le seul manque de vols commerciaux, l’éloignement pouvant être réalisé par tous moyens de transport :les diligences aux fins d’assurer l’exécution de la mesure d’éloignement se poursuivent,les perspectives d’éloignement sont réelles.

Dès lors, la déclaration d’appel ne peut qu’être rejetée.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 18 avril 2025 à 10h04

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.