Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 8, 26 juin 2025, n° 24/14543 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/14543 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Paris, 14 juin 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 8
N° RG 24/14543 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ5FT
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 31 Juillet 2024
Date de saisine : 27 Août 2024
Nature de l’affaire : Action en opposition des créanciers contre un projet de fusion, scission, ou de réduction de capital
Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 14 Juin 2024
Appelante et défenderesse à l’incident :
S.A.R.L. CGC DISTRIBUTION, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 879 413 698, représentée par Me Alain LABERIBE de l’AARPI CABINET LABERIBE & VU NGOC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1217,
Intimée et demanderesse à l’incident :
S.A.R.L. JFCH, représentée par Me Joy-Théa ARAMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : R235,
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT
(n° / 2025 , 1 pages)
Nous, François VARICHON, conseiller de la mise en état,
Assisté de Yvonne TRINCA, greffière,
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement du 14 juin 2024, le tribunal de commerce de Paris a:
— condamné la société CGC Distribution à payer à la société JFCH la somme de 36.000 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 3 mai 2022;
— condamné la société CGC Distribution à payer à la société JFCH la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
— débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires;
— condamné la société CGC Distribution aux dépens dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 70,39 euros.
Le jugement a été signifié à la société CGC Distribution par acte du 2 juillet 2024.
Le 31 juillet 2024, la société CGC Distribution a relevé appel de cette décision.
Aux termes de ses conclusions d’incident déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 24 janvier 2025, la société JFCH demande au conseiller de la mise en état de:
— prononcer la radiation de l’appel;
— condamner l’appelante à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
La société CGC Distribution n’a pas conclu sur l’incident.
SUR CE,
Sur la demande de radiation de l’affaire
A l’appui de sa demande, la société JFCH fait valoir que la société CGC Distribution n’a pas exécuté les condamnations mises à sa charge par le jugement précité; que seule une somme de 5.306,20 euros a pu être appréhendée au moyen de deux saisies pratiquées sur le compte bancaire de l’appelante.
Aux termes de l’article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable aux faits de l’espèce, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision. La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.
En l’espèce, la demande de la société JFCH a été présentée dans les délais prescrits et est donc recevable.
Le jugement du 14 juin 2024 est exécutoire de droit.
En l’absence de réplique aux conclusions aux fins de radiation notifiées par la société JFCH, la société CGC Distribution ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel.
Dans ces conditions, il convient d’ordonner la radiation du rôle de la présente affaire.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile
La société CGC Distribution succombant dans l’incident, il convient de la condamner aux dépens.
L’équité commande de la condamner à payer à la société JFCH la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, conseiller de la mise en état,
Ordonnons la radiation de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro 24/14543,
Disons que l’affaire pourra faire l’objet d’une réinscription au rôle sur justification de l’entière exécution de la décision attaquée,
Condamnons la société CGC Distribution à payer à la société JFCH la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamnons la société CGC Distribution aux dépens.
Ordonnance rendue par François VARICHON, conseiller de la mise en état assisté de Liselotte FENOUIL, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
Paris, le 26 juin 2025
La greffière Le conseiller de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Patrimoine ·
- Sociétés ·
- Bail ·
- Clause ·
- Loyer ·
- Renouvellement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tacite ·
- Avocat ·
- Automatique
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Contrôle ·
- Certificat médical ·
- Santé publique ·
- Trouble mental ·
- Consentement ·
- Ordonnance ·
- Procédure judiciaire
- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Aide juridictionnelle ·
- Répertoire ·
- Communication des pièces ·
- Partie ·
- Radiation ·
- Demande ·
- Magistrat ·
- Communication
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Partie ·
- Mission ·
- Courriel ·
- Accord ·
- Caisse d'épargne ·
- Adresses ·
- Injonction ·
- Litige
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Devis ·
- Peinture ·
- Préjudice de jouissance ·
- Expertise ·
- Architecte ·
- Condamnation ·
- In solidum
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Immobilier ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Exécution provisoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Jugement ·
- Agression ·
- Procédure civile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Demande relative aux charges et revenus de l'indivision ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Cadastre ·
- Attribution préférentielle ·
- Partage ·
- Médiation ·
- Soulte ·
- Valeur vénale ·
- Bien immobilier ·
- Accord ·
- Homologuer ·
- Tribunal judiciaire
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Mutuelle ·
- Indemnisation ·
- Assurances ·
- Sociétés ·
- Dépassement ·
- Préjudice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Véhicule ·
- Ligne
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Nuisance ·
- Résiliation ·
- Demande ·
- Procédure ·
- Service médical
Sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Timbre ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Date ·
- Sms ·
- Instance ·
- Acquiescement ·
- Veuve
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Coefficient ·
- Métropole ·
- Réseau ·
- Partenariat ·
- Recrutement ·
- Durée du travail ·
- Emploi ·
- Personnel ·
- Secrétaire de direction ·
- Prévention
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Loisir ·
- Travail ·
- Harcèlement moral ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Titre ·
- Indemnité ·
- Discrimination
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.