Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 1er avril 2025, n° 25/01738

TGI Meaux 30 mars 2025

CA Paris
Confirmation 1 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'arguments justifiant la recevabilité de l'appel
La cour a estimé que la déclaration d'appel était dénuée d'argumentation pertinente et que les conditions légales pour la prolongation de la rétention étaient réunies.
Accepté
Obstruction à l'embarquement
La cour a confirmé que l'obstruction de l'appelant à l'embarquement dans les 15 jours précédents était un motif suffisant pour maintenir la rétention.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 1er avr. 2025, n° 25/01738
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/01738
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 30 mars 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	6 avril 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 01 AVRIL 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01738 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLCEY

Décision déférée : ordonnance rendue le 30 mars 2025, à 11h54, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc’h, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [N] [G]

né le 08 septembre 2002 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 31 mars 2025 à 15h48, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Informé le 31 mars 2025 à 15h48, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 30 mars 2025 du magistrat du siège tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de M. [N] [G] au centre de rétention administrative [2] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours à compter du 29 mars 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 31 mars 2025, à 10h35, par M. [N] [G] ;

— Vu les observations reçues le 31 mars 2025 à 18h03, par M. [N] [G] ;

SUR QUOI,

L’article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dispose':

«'Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables.

Lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.'»

Il est d’une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions.

En l’espèce, la déclaration d’appel n’est pas recevable dès lors que’les conditions de l’article L 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont réunies en ce qu’il est dénué d’argument à l’égard de l’ordonnance critiquée et des pièces de procédure, dès lors que’les conditions de l’article L 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont réunies, en ce que l’étranger a fait obstruction dans les derniers 15 jours en refusant l’embarquement du 19 mars 2025'; la contestation du pays de renvoi ne relève pas de la compétence d juge judiciaire ; l’appel n’est pas recevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 01 avril 2025 à 10h07,

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.