Non-lieu à statuer 5 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 10, 5 nov. 2025, n° 25/13526 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/13526 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 10
N° RG 25/13526 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZJC
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 25 Juillet 2025
Date de saisine : 18 Août 2025
Nature de l’affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d’une relation commerciale établie
Décision attaquée : n° 23/01753 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 27 Mai 2025
Appelants :
Monsieur [V] [Z], représenté par Me Florence BOUCHET, avocat au barreau de PARIS, toque : B0152
Monsieur [O] [E], représenté par Me Florence BOUCHET, avocat au barreau de PARIS, toque : B0152
S.A.S. CHEZ JACKY, représentée par Me Florence BOUCHET, avocat au barreau de PARIS, toque : B0152
Intimée :
Fondation FONDATION HOPITAL A DE ROTHSCHILD, représentée par Me Nicolas DUVAL de la SELEURL NOUAL DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0493 – N° du dossier E000BINP
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 pages)
Valérie MORLET, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Catherine SILVAN, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions en date du 24 Octobre 2025 ;
Attendu que l’intimée n’a pas conclu et que le désistement est donc parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 05 Novembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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