Non-lieu à statuer 10 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 3, 10 sept. 2025, n° 22/07845 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 22/07845 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 3 mars 2022, N° 19/00915 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 3
N° RG 22/07845 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVYI
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 15 Avril 2022
Date de saisine : 06 Mai 2022
Nature de l’affaire : Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
Décision attaquée : n° 19/00915 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 03 Mars 2022
Appelante :
Madame [O] [J] épouse [G], représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 – N° du dossier 22040672
Intimée :
S.A.S. HOTEL DE TOURVILLE, représentée par Me Arnaud DUFFOUR, avocat au barreau de PARIS, toque : P0043
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° 157/2025 , 1 page)
Nous, Stéphanie DUPONT, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions déposées le 25 juillet 2025;
Que l’intimé a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile par conclusions déposées le 11 août 2025 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Ordonnance rendue par Stéphanie Dupont, magistrat en charge de la mise en état assisté de Sandrine Stassi-Buscqua, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 10 septembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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