ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 10 JUIN 2025

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 23/03939 – N° Portalis DBVK-V-B7H-P5FL

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 04 JUILLET 2023

CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER N° RG 22/00751

APPELANT :

Monsieur [U] [Z]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représenté par M^e LETESSIER avocat pour M^e Pascal ADDE de la SCP ADDE – SOUBRA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

S.A.R.L. ALFARO CONSTRUCTION

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Natacha YEHEZKIELY, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 11 Mars 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 01 Avril 2025,en audience publique, devant M^me Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère, chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

M^me Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère

M. Jean-Jacques FRION, Conseiller

Greffier lors des débats : M. Philippe CLUZEL

ARRET :

— contradictoire;

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par M^me Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière.

*

* *

FAITS ET PROCEDURE

Monsieur [Z] a été engagé par la Société ALFARO CONSTRUCTION dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée à temps complet, en qualité de Man’uvre à compter du 19 octobre 2018, selon la classification conventionnelle ouvrier exécution, niveau l, position I, coefficient150.

Par courrier en date du 15 décembre 2018, la Société ALFARO CONSTRUCTION confirmait à Monsieur [Z] que la relation contractuelle se poursuivrait dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 19 janvier 2019, à raison de 39h00 par semaine et selon une rémunération brute d’un montant de 1.712,53 € par mois.

Le 22 juin 2020, Monsieur [Z] a été victime d’un accident du travail le contraignant à être placé en arrêt de travail pour accident du travail du 23 juin 2020 au 13 juillet 2020.

Le 18 janvier 2021, il est victime d’un 2ième accident du travail.

Le 11 mars 2021, le médecin du travail rend un avis d’aptitude « sans port de charge lourde par suite de l’accident du 22 juin 2020, à revoir dans 2 mois ».

Suite à une rechute, le salarié est en arrêt de travail du 13 avril 2021 au 29 juin 2021.

Le 12 juillet 2021, une visite médicale de reprise était organisée. Le médecin du travail rendait un avis d’aptitude avec réserve, « interdisant le port de charges lourdes supérieure à 25 kg et sollicitant le port d’équipements personnels de protection adéquats et l’usage du CACES, par suite de l’accident en date du 22 juin 2020. »

A compter du 16 juillet 2021, le salarié est en arrêt de travail pour maladie.

Le 5 octobre 2021, à l’occasion de la visite de reprise, le médecin du travail rendait un avis d’inaptitude rédigé comme suit:

« inapte au poste, apte autre poste sans manutention de charges lourdes, sans station debout permanente, avec conduite d’engins de chantier aménagés et adaptés pour le siège, étude de poste réalisée en août 2021 et FE revalidé le 14 septembre 2021 ''.

Le 19 octobre 2021, une nouvelle visite était organisée et le médecin du travail confirmait l’avis

d’inaptitude rendu le 5 octobre 2021 concernant Monsieur [Z] à son poste, comme suit:

« inaptitude au poste, apte à un autre poste sans manutention de charges lourdes, sans station debout permanente, sans flexion-torsion du tronc, avec conduite d’engins de chantier aménagé et adapté du siège – étude de poste réalisée en août 2021 et FE revalidée le 14 septembre 2021''.

Par courrier en date du 2 novembre 2021, la SARL ALFARO proposait deux postes de reclassement au salarié, lequel les refusait le 8 novembre 2021.

Par courrier en date du 2 décembre 2021, la Société ALFARO CONSTRUCTION notifiait à Monsieur [Z] son licenciement pour impossibilité de reclassement faisant suite à une inaptitude.

Par requête en date du 20 juillet 2022, Monsieur [Z] a saisi le Conseil de prud’hommes de Montpellier en contestation de ce licenciement.

Selon jugement du 4 juillet 2023, ce conseil de prud’hommes a :

— débouté le salarié de l’ensemble de ses demandes,

— dit que son licenciement pour inaptitude était parfaitement fondé,

— débouté les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile

— débouté les parties du surplus de leurs demandes non fondées ou insuffisamment justifiées ;

— laissé les éventuels dépens de l’instance à la charge des parties

Le 27 juillet 2023, Monsieur [Z] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 17 avril 2024, Monsieur [Z] demande à la cour d’infirmer le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de MONTPELLIER le 4 juillet 2023 sous le n° RG F 22/00751, en ce qu’il a:

débouté Monsieur [U] [Z] de sa demande de 1.257,60 € au titre de rappel de salaire,

débouté Monsieur [U] [Z] de sa demande de 125,76 € au titre de congés payés sur rappel de salaire,

débouté Monsieur [U] [Z] de sa demande de 4.053,34 € bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis,

débouté Monsieur [U] [Z] de sa demande de 405,33 € bruts de congés payés afférents,

débouté Monsieur [U] [Z] de sa demande de 1.697,10 € à titre de rappel d’indemnité spéciale de licenciement,

débouté Monsieur [U] [Z] de sa demande de 8.106,68 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

dit que le licenciement de Monsieur [U] [Z] pour inaptitude est parfaitement fondé,

débouté Monsieur [U] [Z] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

débouté Monsieur [U] [Z] du surplus de ses demande non fondées, ou insuffisamment justifiées.

Statuant de nouveau, de:

— condamner la SARL ALFARO CONSTRUCTION à lui payer 1.257,60€ bruts à titre de rappel de salaire du 5 novembre 2021 au 19 novembre 2021, outre 125,76 € bruts de congés payés afférents,

— condamner la Société ALFARO CONSTRUCTION à lui payer 4.053,34€ bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre 405,33 € bruts de congés payés afférents,

— condamner la Société ALFARO CONSTRUCTION à lui payer 1.697,10 € à titre de rappel d’indemnité spéciale de licenciement,

— condamner la Société ALFARO CONSTRUCTION à lui payer 8.106,68 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

— condamner la Société ALFARO CONSTRUCTION à lui payer 1.500,00€ au titre de la première instance et 1.500,00 € au titre de la procédure d’appel, en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

— condamner la Société ALFARO CONSTRUCTION aux entiers dépens,

— débouter la Société ALFARO CONSTRUCTION de toutes demandes, fins ou conclusions.

Dans ses écritures transmises électroniquement le 18 janvier 2024, la SARL ALFARO CONSTRUCTION demande à la cour de :

— juger l’appel de Monsieur [Z] mal fondé,

— réformer le jugement rendu par le Conseil de prud’hommes de MONTPELLIER le 4 juillet 2023 seulement en ce qu’il a débouté la SARL ALFARO CONSTRUCTION de sa demande au titre de l’article 700 du CPC et entiers dépens

— le confirmer pour le reste, et ainsi : débouter Monsieur [Z] de l’intégralité de ses demandes, le condamner à lui verser la somme de 3.000€ au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens, pour la procédure devant le Conseil de Prud’Hommes et 4.000 € d’article 700 du CPC et dépens pour la procédure d’appel.

Pour l’exposé complet des prétentions des parties et leurs moyens, il est renvoyé, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 11 mars 2025.

MOTIFS

Sur la demande de rappel de salaire pour la période du 5 novembre 2021 au 2 décembre 2021

Au visa de l’article L1226-11 du code du travail, Monsieur [U] [Z] rappelle qu’il a été déclaré inapte définitivement par le médecin du travail le 5 octobre 2021 et qu’il n’a été licencié que le 2 décembre 2021 de sorte que son employeur ne pouvait opérer une retenue pour la période du 5 au 19 novembre 2021.

Au soutien de l’article R4624-42 du code du travail, la SARL ALFARO CONSTRUCTION considère que le délai d’un mois fixé à l’article L1226-11 ne court qu’à compter de la notification de l’avis d’inaptitude à l’issue de la seconde visite médicale, seule à même de prononcer l’inaptitude du salarié et qu’ainsi elle était tenue de maintenir le salaire qu’à compter du 19 octobre 2021.

Selon l’article L. 1226-11 du code du travail, lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Ces dispositions s’appliquent également en cas d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise constatée par le médecin du travail.

La visite de reprise qui met fin à la suspension du contrat de travail déclenche, lorsque l’inaptitude est constatée à l’occasion de cet examen, le délai d’un mois fixé par l’article L. 1226-11 du code du travail.

Il n’est pas contesté qu’a eu lieu le 5 octobre 2021 la visite de reprise au sens de l’article R. 4624-31 du code du travail.

L’employeur fait référence au nouvel article R. 4624-42 selon lequel « s’il estime un second examen nécessaire pour rassembler les éléments permettant de motiver sa décision, le médecin du travail réalise ce second examen dans un délai qui n’excède pas quinze jours après le premier examen. La notification de l’avis médical d’inaptitude intervient au plus tard à cette date. »

La cour relève que outre que le point de départ du délai d’un mois à l’expiration duquel l’employeur doit reprendre le paiement des salaires d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail est la date de l’examen médical de reprise et non la date de notification de l’avis d’inaptitude à l’employeur, force est de constater, en l’espèce, que le médecin du travail, après un avis initial d’inaptitude du 5 octobre 2021, a rendu un second avis d’inaptitude le 19 octobre 2021, à la demande de l’employeur ou du salarié, qu’il ne s’agit donc pas d’un second examen médical à la seule initiative du médecin du travail, ce second examen n’ayant rien de nécessaire puisque le médecin procède exactement à la même conclusion quant à l’inaptitude.

Ainsi, le délai d’un mois à compter duquel l’employeur aurait dû reprendre le versement du salaire, faute d’avoir licencié ou reclassé le salarié, a commencé à courir à compter du 5 novembre 2021.

En conséquence, la décision de première instance sera infirmée et la SARL ALFARO CONSTRUCTION sera condamnée à payer à Monsieur [U] [Z] la somme de 1257,60 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 5 novembre 2021 au 19 novembre 2021 outre 125,76€ d’indemnités de congés payés correspondant.

Sur le licenciement

Considérant que son inaptitude est causée par un manquement de son employeur à son obligation de sécurité lequel n’a pas respecté les recommandations du médecin du travail à la suite des accidents du travail dont il a été victime, Monsieur [U] [Z] soutient que son licenciement pour impossibilité de reclassement est d’origine professionnelle et qu’il est sans cause réelle et sérieuse.

Il expose que le médecin du travail a informé l’employeur à deux reprises du lien entre les restrictions imposées au titre du port des charges lourdes et l’accident du travail du 22 juin 2020. Pour autant, après l’avis d’aptitude avec réserves du 12 juillet 2021, aucune adaptation de son poste de travail n’a été mise en 'uvre et que, par conséquent, dès le 16 juillet 2021 il était contraint d’être placé en arrêt maladie. Il rappelle également que la SARL ALFARO CONSTRUCTION n’a mis en place aucune action de prévention des risques professionnels, ni aucune action d’information ou de formation. Il réfute le fait qu’il avait été donné comme consigne à ses collègues de l’aider concernant le port de charges lourdes.

La SARL ALFARO CONSTRUCTION soutient qu’après sa reprise le 30 juin 2021, le salarié a été en arrêt de travail ordinaire, que les avis d’inaptitude pris par le médecin du travail ne font aucunement référence aux accidents du travail antérieurs du salarié.

Elle rappelle que dès l’avis du médecin du travail du 12 juillet 2021, elle a adressé un courrier au salarié dûment réceptionné lui interdisant de porter des charges de +de 25 kilos et de conduire les engins de la société, qu’elle a toujours mis à disposition des salariés des outils adaptés et mis en place des actions de formation dont la formation CACES payée au salarié, qu’elle rédige un PPSPS sur tous les chantiers où elle intervient et qu’elle dispose d’un document unique d’évaluation des risques à jour.

Elle précise que dès le 8 septembre 2021 elle a proposé un aménagement du poste de travail à Monsieur [U] [Z] et qu’il ne peut donc lui être fait grief d’avoir manqué à son obligation de reclassement.

Le licenciement pour inaptitude, qu’il trouve ou non son origine dans une maladie ou un accident professionnel, est sans cause réelle et sérieuse dès lors que l’inaptitude résulte d’un manquement à l’obligation de sécurité (Soc., 17 octobre 2012, n° 11-18.648 ; Soc., 29 mai 2013, n°12-18.485 ; Soc., 3 mai 2018, n° 16-26.850 PBRI ; Soc 4 septembre 2019 n°18-15.490;Soc., 12 janvier 2022, n°20-22.573 ; Soc., 11 octobre 2023, n° 22-16.853).

Il appartient à l’employeur de démontrer qu’il avait pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé du salarié.

Mais ce manquement n’est pas à lui seul de nature à justifier l’allocation au salarié des indemnités prévues par l’article L. 1226-14 du code du travail, qui ne sont dues que lorsque l’inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnel.

Il n’existe pas de présomption d’un lien de causalité entre le manquement et l’inaptitude, il appartient au juge de le caractériser (Soc 20 novembre 2024, pourvoi n°23-19.352).

En l’espèce, il est constant que Monsieur [U] [Z] occupait un emploi de man’uvre -ouvrier d’execution au sein de la SARL ALFARO CONSTRUCTION, laquelle occupait 6 salariés (une secrétaire, un chef d’équipe et 4 ouvriers).

S’agissant de son obligation de prévention, cette entreprise justifie d’un document unique d’évaluation des risques professionnels crée le 23 mars 2020 et mis à jour au 29 mars 2021 et au 22 mars 2022. De même, elle produit plusieurs PPSPS démontrant ainsi qu’elle avait parfaitement conscience de la réglementation applicable et des risques professionnels inhérents à l’interaction de l’activité de plusieurs entreprises sur un chantier.

Les attestations de Messieurs [E] [T] et [H] [K] indiquent que l’entreprise mettait à leur disposition les outils et matériels nécessaires afin d’éviter les manutentions à risque.

Enfin, la production de la facture du CACES et des certificats de formation (pièce 22,23,24) concernant Monsieur [U] [Z] démontrent que l’employeur respectait son obligation de formation.

Il apparait donc que l’employeur avait pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés.

Si Monsieur [U] [Z] considère que son inaptitude est consécutive aux accidents du travail dont il a été victime, il convient de relever que les circonstances de l’accident du travail survenu le 22 juin 2020 telles que décrites dans les écritures des parties sont la manipulation d’une brouette qui a été déstabilisée par un nid de poule. Ainsi, le lien éventuel entre un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité n’est pas établi.

S’agissant du 2ième accident survenu le 18 janvier 2021 dont les circonstances ne sont pas communiquées à la cour, seul le certificat médical d’arrêt de travail portant mention de la lésion « lumbago » est produit. Il ne peut donc être déduit de cette seule pathologie un éventuel manquement de l’employeur à l’origine de l’accident du travail.

S’il est constant que l’attestation de suivi établie le 11 mars 2021 mentionne « sans port de charges temporaires sur AT du 22 juin 2020 avec à revoir dans 2 mois », aucune pièce produite ne permet d’établir que la SARL ALFARO CONSTRUCTION n’aurait pas respecté cette préconisation. Par ailleurs, le salarié a été ensuite en arrêt de travail du 13 avril 2021 au 29 juin 2021.

Monsieur [U] [Z] estime également que son employeur n’a pas respecté les préconisations du médecin du travail telles que mentionnées dans l’attestation de suivi du 12 juillet 2021 s’agissant de l’interdiction de port de charges lourdes supérieures à 25 kgs. Pour autant, l’employeur justifie avoir réagi dès l’information connue en indiquant par courrier recommandé au salarié cette interdiction. Si le salarié prétend que son employeur n’a pas respecté cette restriction, il ne produit aucune pièce en ce sens. Le fait qu’il soit placé en arrêt maladie à compter du 15 juillet 2021 soit 3 jours après la visite auprès du médecin du travail ne permet pas d’établir une quelconque causalité avec un manquement de l’employeur en l’absence de tout autre élément.

Enfin, si Monsieur [U] [Z] prétend que le médecin du travail a ,à deux reprises fait état d’un lien entre son état de santé et l’accident du travail du 22 juin 2020, cette référence à l’accident du travail du 22 juin 2020 figurant dans les attestations de suivis du médecin du travail est insuffisante à caractériser spécifiquement l’existence d’un lien entre l’inaptitude du salarié et les manquements de l’employeur.

Par conséquent, l’inaptitude n’étant pas consécutive à un manquement de l’employeur à l’une de ses obligations ni à l’un des deux accidents du travail, et la SARL ALFARO CONSTRUCTION justifiant avoir satisfait à son obligation de reclassement (ce que ne conteste pas le salarié), le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté Monsieur [U] [Z] de sa demande tendant à voir juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l’employeur aux indemnités de rupture.

Sur les autres demandes

La SARL ALFARO CONSTRUCTION succombant partiellement sera condamnée à verser à Monsieur [U] [Z] la somme de 1500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

CONFIRME le jugement du conseil de prud’hommes de Montpellier du 4 juillet 2023 sauf en ce qu’il a débouté Monsieur [U] [Z] de sa demande au titre du rappel de salaires,

DEBOUTE Monsieur [U] [Z] de ses autres demandes,

Statuant à nouveau sur ce seul chef infirmé,

CONDAMNE la SARL ALFARO CONSTRUCTION à payer à Monsieur [U] [Z] la somme de 1257,60€ au titre du rappel de salaires pour la période du 5 novembre 2021 au 2 décembre 2021 outre la somme de 125,76€ au titre des congés payés afférents,

CONDAMNE la SARL ALFARO CONSTRUCTION à verser à Monsieur [U] [Z] la somme de 1500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la SARL ALFARO CONSTRUCTION aux dépens d’appel.

La greffière Le président