Non-lieu à statuer 9 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 8, 9 sept. 2025, n° 25/14024 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/14024 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE, 7 juillet 2025, N° 2024J01133 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 8
N° RG 25/14024 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL2UJ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 05 Août 2025
Date de saisine : 26 Août 2025
Nature de l’affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l’admission des créances
Décision attaquée : n° 2024J01133 rendue par le Juge commissaire de [Localité 2] le 07 Juillet 2025
Appelante :
S.A.S. MESSER FRANCE, représentée par Me Nicolas LEMIERE de la SELARL ARGUO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0791 – N° du dossier E000B167
Intimée :
S.E.L.A.R..L. ASTEREN agissant par Maître [F] [J] [S], Es qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de l’Association [Adresse 3], association dont le siège social est [Adresse 1]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Constance LACHEZE, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par voie de conclusions en date du 28 août 2025 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Ordonnance rendue par Constance LACHEZE , magistrat en charge de la mise en état assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière, présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 09 septembre 2025
L’adjointe faisant fonction de greffière Le magistrat en charge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Moyen nouveau ·
- Ordonnance ·
- Administration ·
- Pourvoi en cassation ·
- Appel ·
- Transfert
- Autres demandes relatives au cautionnement ·
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- International ·
- Îles vierges britanniques ·
- Décès ·
- Fraudes ·
- Exception d'incompétence ·
- Cautionnement ·
- Acte notarie ·
- Incompétence
- Prêt ·
- Assurances ·
- Garantie ·
- Banque ·
- Obligation d'information ·
- Crédit ·
- Risque ·
- Demande d'adhésion ·
- Perte d'emploi ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Incapacité ·
- Barème ·
- Droite ·
- Médecin ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assurance maladie ·
- Coefficient ·
- Employeur ·
- Professionnel ·
- Assurances
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Objectif ·
- Prime ·
- Période d'essai ·
- Livraison ·
- Employeur ·
- Véhicule ·
- Norme ·
- Contrat de travail ·
- Rémunération variable ·
- Salarié
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Créance ·
- Bail ·
- Ouverture ·
- Adresses ·
- Protocole d'accord ·
- Clause resolutoire ·
- Référé ·
- Redressement judiciaire ·
- Commerce ·
- Redressement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Autres demandes des représentants du personnel ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Représentation des intérêts des salariés ·
- Plateforme ·
- Grève ·
- Consultation ·
- Mouvement social ·
- Sécurité ·
- Salarié ·
- Conditions de travail ·
- Énergie ·
- Chimie ·
- Poste
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Loyer ·
- Preneur ·
- Expertise ·
- Banque ·
- Sapiteur ·
- Bailleur ·
- Bail renouvele ·
- Expert judiciaire ·
- Papeterie ·
- Adresses
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Indivision ·
- Notaire ·
- Épouse ·
- Partage ·
- Successions ·
- Consommation d'eau ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Adresses ·
- Bien immeuble ·
- Biens
Sur les mêmes thèmes • 3
- Médecin ·
- Registre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- État de santé, ·
- Délégation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Établissement ·
- Personnes ·
- Certificat médical ·
- Hospitalisation ·
- Trouble ·
- Psychiatrie ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Protection juridique ·
- Protection
- Etat civil ·
- Filiation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Nationalité française ·
- Code civil ·
- Acte ·
- Enfant ·
- L'etat ·
- État ·
- Mali
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.