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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 3, 23 oct. 2025, n° 25/07471 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/07471 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 3
N° RG 25/07471 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLHWD
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 16 Avril 2025
Date de saisine : 30 Avril 2025
Nature de l’affaire : Demande d’expulsion et/ou d’indemnités dirigée contre les occupants des lieux
Décision attaquée : n° 24/11079 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 07 Février 2025
Appelant :
Monsieur [B] [K], représenté par Me Isabelle VAUTRIN BURG, avocat au barreau de PARIS, toque : E0325
Intimée :
Commune VILLE DE PARIS représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité en l’Hôtel de Ville de Paris, représentée par Me Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0131 – N° du dossier 124092
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(procédure à bref délai)
(n° 91 , 1 page)
Nous, Michel RISPE, président,
Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 26 juin 2025,
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé aux parties, le 25 août 2025
Vu l’absence d’observations écrites de Me Isabelle VAUTRIN BURG, conseil de M. [B] [K], appelant,
Attendu que l’appelant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l’application de l’article 906-3 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l’instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 23 octobre 2025
Le greffier Le président
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