Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 16 septembre 2025, n° 25/04918

CA Paris
Désistement 16 septembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, Monsieur [C] [M] a interjeté appel d'un jugement du Tribunal de proximité de Paris concernant une demande en paiement d'indemnité d'assurance. La juridiction de première instance avait statué sur le fond du litige. Cependant, Monsieur [C] [M] a ensuite présenté des conclusions de désistement d'instance et d'action, acceptées par les intimées, S.A. PREDICA et S.A. CREDIT LYONNAIS. La cour d'appel a constaté que le désistement était parfait et a prononcé l'extinction de l'instance, confirmant ainsi la décision de première instance sur ce point. La cour a également précisé que les frais de l'instance éteinte seraient à la charge de la partie qui les aurait engagés, conformément à l'article 399 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 8, 16 sept. 2025, n° 25/04918
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/04918
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie COUILBAULTAudrey SCHWABEmel FRIGUI
Cabinet(s) :	CABINET MESSAGER COUILBAULTSELARL 2H AVOCATS A LA COUR
Parties :	ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, S.A., S.A. PREDICA PREVOYANCE DIALOGUE DU CREDIT AGRICOLE, S.A. CREDIT LYONNAIS

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 8

N° RG 25/04918 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK74K

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 06 Mars 2025

Date de saisine : 20 Mars 2025

Nature de l’affaire : Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de personnes

Décision attaquée : n° 23/06721 rendue par le Tribunal de proximité de PARIS le 27 Novembre 2024

Appelant :

Monsieur [C] [M], représenté par M^e Emel FRIGUI de l’AARPI FP AVOCATS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 121

Intimées :

S.A. PREDICA PREVOYANCE DIALOGUE DU CREDIT AGRICOLE, représentée par M^e Stéphanie COUILBAULT de la SELARL CABINET MESSAGER – COUILBAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1590

S.A. CREDIT LYONNAIS Prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 – N° du dossier 230743-1

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n°2025/ 86 , 2 pages)

Nous, Madame CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Madame CASCIOLI, greffière,

Vu l’appel déclaré le 06 Mars 2025 par Monsieur [C] [M], contre le jugement rendu le 27 Novembre 2024 par le Tribunal de proximité de PARIS dans le litige l’opposant à la S.A. PREDICA PREVOYANCE DIALOGUE DU CREDIT AGRICOLE et la S.A. CREDIT LYONNAIS ;

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la Monsieur [C] [M], notifiées le 10 septembre 2025 ;

Vu les conclusions d’acception de désistement d’instance et d’action de la S.A. PREDICA PREVOYANCE DIALOGUE DU CREDIT AGRICOLE, notifiées le 11 septembre 2025 ;

Vu les conclusions d’acception de désistement d’instance et d’action de la S.A. CREDIT LYONNAIS, notifiées le 12 septembre 2025 ;

Attendu que les intimées ont accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile ;

Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que le désistement l’emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de la Procédure Civile.

Ordonnance rendue par Madame CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état assistée de Madame CASCIOLI, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

Paris, le 16/09/2025

La greffière Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats