Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 26 novembre 2025, n° 25/06556

TGI Paris 23 novembre 2025

CA Paris
Confirmation 26 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Insuffisance des diligences de l'administration
La cour a estimé que l'appelant ne conteste pas la motivation du juge et que les autorités guinéennes ont été saisies, rendant ainsi l'argument sur l'insuffisance des diligences inopérant.
Rejeté
Absence de perspectives d'éloignement
La cour a jugé qu'il était prématuré d'affirmer qu'il n'existe aucune perspective d'éloignement, en l'absence de preuves contraires.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 26 nov. 2025, n° 25/06556
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/06556
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 23 novembre 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 décembre 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 26 NOVEMBRE 2025

(2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06556 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMJ7G

Décision déférée : ordonnance rendue le 23 novembre 2025, à 15h03, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [I] [J]

né le 28 janvier 1998 à [Localité 1], de nationalité guinéenne

RETENU au centre de rétention : [Localité 3] 1

Informé le 25 novembre 2025 à 12h12, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 25 novembre 2025 à 12h12, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 23 novembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [I] [J], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, à compter du 22 novembre 2025 soit jusqu’au 22 décembre 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 24 novembre 2025, à 12h42 complété à 17h55, par M. [I] [J] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En l’espèce, l’intéressé fait valoir à l’appui de sa déclaration d’appel que les diligences de l’administration sont insuffisantes et qu’il n’existe pas de perspectives d’éloignement.

Il ne conteste cependant pas la motivation du juge qui rappelle les dispositions applicables à la deuxième prolongation (pour laquelle il suffit d’établir des perpectives d’éloignement), et ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence au regard de l’article [2] 743-13 du code précité. Il convient d’ajouter que les autorités guinéennes ont été saisies dès le début de la rétention, relancées depuis, et qu’il ne peut être exigé aucune autre diligences de la préfecture qui ne dispose pas d’un pouvoir de contrainte sur les autorités étrangères.

Enfin, à ce stade de la procédure il est prématuré d’affirmer qu’il n’existe aucune perspective d’éloignement.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l’appel est manifestement irrecevable au sens des dispositions précitées.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 26 novembre 2025 à 09h37

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.