Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 11 février 2025, n° 24/14624

TI Paris 9 juillet 2024

CA Paris 11 février 2025

Arguments

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Accepté
Non-exécution de la décision
La cour a constaté que Monsieur [V] n'a pas justifié avoir réglé les condamnations et n'a pas démontré que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.
Accepté
Responsabilité de l'appelant dans l'incident
La cour a décidé de condamner Monsieur [V] aux dépens de la présente procédure d'incident, en raison de son inaction face à l'exécution de la décision.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 9 a, 11 févr. 2025, n° 24/14624
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/14624
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Paris, 9 juillet 2024
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	16 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mélanie TOLLARD-MOURNEIZONLaurence IMBERT
Cabinet(s) :	IMBERT & ASSOCIES
Parties :	S.A.R.L. BK AGENCY

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9 – A

N° RG 24/14624 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ5NH

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 02 Août 2024

Date de saisine : 28 Août 2024

Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l’entrepreneur principal

Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de proximité de Paris le 09 Juillet 2024

Appelant :

Monsieur [H] [V], représenté par M^e Mélanie TOLLARD-MOURNEIZON de l’AARPI Listo avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0205

Intimée :

S.A.R.L. BK AGENCY, représentée par M^e Laurence IMBERT de la SELARL IMBERT & ASSOCIES, avocat au barreau de MELUN – N° du dossier 20230201

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 2 pages)

Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Caroline GAUTIER, greffier,

Vu le jugement contradictoire du 09 juillet 2024 par lequel le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Paris a':

— condamné M. [B] [V] à payer à la société BK Agency la somme de 8'393 euros au titre du coût restant dû des travaux d’isolation phoniques réalisés avec intérêts au taux légal à compter du 25 août 2023,

— condamné M. [V] à payer à la société BK Agency la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts,

— ordonné la capitalisation des intérêts,

— condamné M. [V] à payer à la société BK Agency la somme de 500 euros et les dépens,

— rejeté toute autre demande';

Vu l’appel interjeté le 2 août 2024 par M. [V] et la signification des conclusions d’appelant le 30 octobre 2024 ;

Vu la désignation d’un conseiller de la mise en état le 05 septembre 2024 ;

Vu les conclusions d’incident déposées par la société BK Agency devant le conseiller de la mise en état le 12 novembre 2024 tendant à voir prononcer la radiation de l’appel pour défaut d’exécution de la décision frappée d’appel et condamner M. [V] aux dépens de l’incident';

Vu la convocation à l’audience de mise en état du 07 janvier 2025 à 13h00 envoyée le 12 novembre 2024';

Vu l’absence de réplique aux conclusions d’incident';

SUR CE

Il résulte de l’article 524 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige que lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut dès qu’il est saisi, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision et que la demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

La demande de M. [B] [V] apparaît recevable comme ayant été présentée dans le délai de l’article 909 du code de procédure civile.

Le jugement a été signifié à M. [V] le 09 juillet 2024, il bénéficiait de l’exécution provisoire et celui-ci ne justifie pas avoir réglé le montant des condamnations. Il n’allègue ni ne démontre que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou se trouver dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Il convient dès lors de prononcer la radiation de l’affaire et son retrait du rang des affaires en cours.

Sa réinscription ne pourra être ordonnée que sur justification de l’exécution par M. [V] de la décision attaquée, et sauf constatation de la péremption.

PAR CES MOTIFS

Nous Muriel Durand, présidente de chambre, en qualité de conseiller de la mise en état,

PRONONÇONS la radiation de l’affaire (RG 24/14624) et son retrait du rôle des affaires en cours,

DISONS que la réinscription ne pourra être ordonnée que sur justification de l’exécution par M. [H] [V] de la décision attaquée, et sauf constatation de la péremption.

CONDAMNONS M. [H] [V] aux dépens de la présente procédure d’incident.

Ordonnance rendue par Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état assisté de Caroline GAUTIER, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 11 février 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats