Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 30 avril 2025, n° 24/00883

TCOM Paris 17 novembre 2023

CA Paris
Non-lieu à statuer 30 avril 2025

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel concernant la contestation d'un agrément de cession de parts sociales. L'appelante, S.A.R.L. LES COMPERES, a demandé l'annulation de la décision du Tribunal de Commerce de Paris rendue le 17 novembre 2023. En première instance, le tribunal a statué sur la validité de l'agrément contesté. Cependant, l'appelant s'est désisté de son appel le 18 mars 2025, et l'intimé, S.A.R.L. JCBRESTAURANTS, a accepté ce désistement. La cour a constaté que le désistement était parfait, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. La décision de la cour d'appel est donc une confirmation de l'extinction de l'instance, avec les frais à la charge de l'appelant.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 9, 30 avr. 2025, n° 24/00883
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/00883
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 17 novembre 2023
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Matthieu BOCCON GIBODNathalie BOUDE
Cabinet(s) :	LX PARIS-VERSAILLES- REIMS
Parties :	S.A.R.L. JCBRESTAURANTS agissant, ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 9

N° RG 24/00883 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXIV

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 21 Décembre 2023

Date de saisine : 12 Janvier 2024

Nature de l’affaire : Demande tendant à contester l’agrément ou le refus d’agrément de cessionnaires de parts sociales ou d’actions

Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 17 Novembre 2023

Appelante :

S.A.R.L. LES COMPERES Agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Nathalie BOUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018

Intimée :

S.A.R.L. JCBRESTAURANTS agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2472990

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 page)

Nous, Sophie MOLLAT, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par voie de conclusions en date du 18 mars 2025;

Que l’intimé a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile par voie de conclusions en date du 18 mars 2025 ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.

Ordonnance rendue par Sophie MOLLAT , magistrat en charge de la mise en état assisté de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 30 avril 2025

L’adjointe faisant fonction de greffière Le magistrat en charge de la mise en état