Irrecevabilité 20 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 9 a, 20 mai 2025, n° 25/05194 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/05194 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Pau, 6 novembre 2017, N° 1116000590;05194 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 9 – A
N° RG 25/05194 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLAYA
Nature de l’acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l’acte de saisine : 26 Février 2025
Date de saisine : 25 Mars 2025
Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 1116000590 rendue par le Tribunal d’Instance de PAU le 06 Novembre 2017
Appelante :
Madame [R] [T]
Intimée :
S.A. CA CONSUMER FINANCE
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ
(n° , 1 page)
Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Caroline GAUTIER,greffière,
Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,
Vu l’article R 311-3 du code de l’organisation judiciaire,
Vu la déclaration d’appel du 26 Février 2025 d’un jugement du tribunal d’instance de Pau, enregistrée sous le numéro RG 25/05194,
Vu l’avis d’irrecevabilité adressé à l’appelant le 15 avril 2025,
Vu l’absence d’observations reçues ;
Considérant que Madame [R] [T] a formé appel par courrier postal d’un jugement du tribunal d’instance de Pau ; en conséquence, la déclaration d’appel qui n’est pas transmise par la voie électronique et qui porte sur le jugement d’un tribunal qui n’est pas situé dans le ressort de la cour d’appel de Paris, est irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable la déclaration d’appel numéro RG 25/05194 ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.
Paris, le 20 Mai 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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