Désistement 12 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, ch. soc. sect. a, 12 févr. 2025, n° 22/02312 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 22/02312 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Bordeaux, 12 avril 2022, N° F20/00669-suivant |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 février 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
5ème CHAMBRE
SECTION A
PRUD’HOMMES
— -----------------------
S.A.S.U. R.&G. DEKYTSPOTTER ATLANTIC
c/
[I] [K]
— -----------------------
N° RG 22/02312 – N° Portalis DBVJ-V-B7G-MWHM
— -----------------------
DU 12 FEVRIER 2025
— -----------------------
DÉSISTEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
— -----------------------------
Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat
— -----------------------------
Nous, Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état de la chambre sociale de la cour d’Appel de Bordeaux, section A,
Avons ce jour
rendu la décision suivante dans l’affaire opposant :
SASU R&G Dekytspotter Atlantic, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social12[Adresse 1]
assistée de Me Sébastien GRANDJEAN de la SARL SEBASTIEN GRANDJEAN, avocat au barreau de NANTES
Appelante d’un jugement rendu le 12 avril 2022 par le conseil de prud’hommes – formation paritaire de Bordeaux RG F 20/00669-suivant déclaration d’appel en date du 12 Mai 2022,
D’UNE PART,
ET :
Monsieur [I] [K]
né le 12 Mai 1988 à [Localité 3] (ANGLETERRE)
Profession : Chauffeur livreur, demeurant [Adresse 2]
assisté de Me Véronique LASSERRE, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimé,
D’AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel en date du 30 janvier 2025, reçu au greffe le même jour ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action, de la part de l’intimé en date du 31 janvier 2025 ;
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à la partie appelante de son désistement d’appel ;
Rappelons que le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour
Disons que les dépens demeureront à la charge de l’appelant, sauf meilleur accord passé entre les parties.
Signé par Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffier.
Le greffier La présidente chargée de la mise en état
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