Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 5 mars 2025, n° 23/09812

CA Paris 5 mars 2025

Arguments

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Accepté
Renonciation au dépôt de la marque
La cour a constaté que la renonciation au dépôt de la marque par M. [Y] [G] a effectivement rendu le recours sans objet, ce qui justifie l'acceptation de la demande.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Paris a examiné le recours de la société Brasserie Dubuisson Frères contre la décision du 2 mars 2023 de l'INPI, qui avait rejeté son opposition à l'enregistrement de la marque « RASTA BEER » par M. [Y] [G]. La question juridique posée était de savoir si le recours était recevable, étant donné que M. [G] avait renoncé à son dépôt de marque. La juridiction de première instance avait rejeté l'opposition, mais la Cour d'appel a constaté que le recours était devenu sans objet en raison de cette renonciation. Par conséquent, la Cour a statué par défaut, confirmant que le recours de la société Brasserie Dubuisson Frères n'avait plus de fondement.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 1, 5 mars 2025, n° 23/09812
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/09812
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	2 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Damien REGNIER
Parties :	Société à responsabilité limitée de droit belge ( d'entreprise BE 0405.865.222 )

Texte intégral

Notification par LRAR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 1

ARRÊT DU 05 FÉVRIER 2025

(n° 018/2025, 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/09812 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHW6N

Décision déférée à la Cour : décision du 02 mars 2023 de l’Institut [8] – N° national et référence : OP22-3899/YHI

DÉCLARANTE AU RECOURS

BRASSERIE DUBUISSON FRÈRES

Société à responsabilité limitée de droit belge (n° d’entreprise BE 0405.865.222), agissant en la personne de son administrateur domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 6]

[Adresse 3]

BELGIQUE

Représentée par M^e Damien REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D 0451

APPELÉ EN CAUSE

M. [Y] [G]

[Adresse 2]

[Localité 4]/France

Non représenté, la déclaration de recours et les conclusions de la déclarante au recours ayant été respectivement signifiées le 09/08/2023 et 25/09/2023 par remise à étude

EN PRÉSENCE DE

M. MONSIEUR LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’INPI

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 5]

Représenté par M^me Julie BENSADOU, chargée de mission

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 17 décembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

— M^me Isabelle DOUILLET, présidente de chambre,

— M^me Françoise BARUTEL, conseillère,

— M^me Deborah BOHEE, conseillère,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

Greffier lors des débats : Soufiane HASSAOUI

Le Ministère public a été avisé de la date d’audience.

ARRÊT :

rendu par défaut ;

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

signé par M^me Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et par M. Soufiane HASSAOUI, greffier présent lors de la mise à disposition.

***

Vu la décision rendue le 2 mars 2023 par laquelle le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a rejeté l’opposition formée par la société BRASSERIE DUBUISSON FRERES à l’encontre de la demande d’enregistrement portant sur le signe verbal « RASTA BEER » enregistrée sous le n° 22 4 880 204 déposée par M. [Y] [G] ;

Vu le recours formé le 31 mai 2023 contre cette décision par la société BRASSERIE DUBUISSON FRERES ;

Vu le courrier de l’INPI du 12 juin 2024 indiquant à la cour que M. [Y] [G] a procédé à une renonciation totale relative au dépôt de la marque, objet du recours ;

Vu le courrier du conseil de la requérante du 27 novembre 2024 indiquant que le recours est devenu sans objet ;

Vu l’absence d’opposition du directeur général de l’INPI ;

Le ministère public ayant été avisé de la date de l’audience ;

La déclaration de recours et les conclusions de la société BRASSERIE DUBUISSON FRERES ont été signifiés à M. [G] par remise à l’étude, de sorte que le présent arrêt sera rendu par défaut.

SUR CE,

La cour constate que M. [Y] [G] a renoncé au dépôt de la marque 22 4 880 204 objet du recours contre la décision du directeur général de l’INPI du 2 mars 2023.

Il sera par conséquent constaté que le recours formé par la société BRASSERIE DUBUISSON FRERES contre cette décision est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Statuant par défaut,

Dit que le recours formé par la société BRASSERIE DUBUISSON FRERES à l’encontre de la décision rendue le 2 mars 2023 par le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) est devenu sans objet,

Dit que le présent arrêt sera notifié par le greffe aux parties et au directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle, par lettre recommandée avec accusé de réception.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,