Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 9 juin 2025, n° 25/03115

TGI Évry 6 juin 2025

CA Paris
Confirmation 9 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de motivation de la déclaration d'appel
La cour a constaté que la déclaration d'appel ne critiquait pas la décision du premier juge et ne présentait pas d'arguments valables, rendant l'appel irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, M. [L] [I], de nationalité algérienne, conteste l'ordonnance du tribunal judiciaire d'Evry prolongeant sa rétention administrative. Il soutient que l'administration n'a pas pris les mesures nécessaires pour son expulsion et demande une assignation à résidence. La juridiction de première instance a rejeté ces arguments, considérant que le refus de M. [L] [I] d'embarquer sur un vol vers l'Algérie constituait un obstacle à une telle assignation. La Cour d'appel, après avoir examiné la déclaration d'appel, conclut qu'elle est manifestement irrecevable, car elle ne présente pas d'arguments valables critiquant la décision initiale. Par conséquent, la Cour d'appel confirme l'ordonnance de première instance en rejetant l'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 9 juin 2025, n° 25/03115
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/03115
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance d'Évry, 6 juin 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	17 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 09 JUIN 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03115 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLOTR

Décision déférée : ordonnance rendue le 06 juin 2025, à 12h21, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry

Nous, Marie-Sygne Bunot-rouillard, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [L] [I]

né le 15 mai 1987 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

Informé le 8 juin 2025 à 12h07, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

Informé le 8 juin 2025 à 12h07, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 06 juin 2025 du magistra du siège du tribunal judiciaire de Evry ordonnant la prolongation de la rétention de l’intéressé pour une durée de trente jours à compter du 5 juin 2025 dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

— Vu l’appel interjeté le 06 juin 2025, à 17h45, par M. [L] [I] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L.743-23 alinéa 1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

Par application de l’article R.743-14 du même Code, les observations de l’appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

L’article R743-11 alinéa 1 exige que « A peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel est motivée ».

En l’espèce, la déclaration d’appel indique que l’administration n’a pas effectué les diligences nécessaires pour obtenir un laissez-passer et un vol et qu’une assignation à réisdence est demandée mais n’expose aucun argument critiquant la décision du premier juge compte-tenu du contrôle opéré puisque cette ordonnance retient que M. [L] [I] a indiqué qu’il ne voulait pas monter dans l’avion alors que, titulaire d’un passeport, il devait embarquer à destination d’Alger le 31 mai 2025 et que ce refus d’embarquer fait obstacle à une assignation à résidence – ce qui ne peut constituer une motivation au sens de l’article R.743-11 du même Code.

A défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l’appel doit être rejeté comme irrecevable

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 09 juin 2025 à 09h32

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.