Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 20 décembre 2025, n° 25/07069

TGI Paris 17 décembre 2025

CA Paris
Confirmation 20 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de pièces justificatives pour le placement en rétention
La cour a estimé que l'absence de pièces justificatives utiles pour le contrôle du juge constitue une fin de non-recevoir, justifiant ainsi le rejet de la demande d'infirmation.
Accepté
Contrôle de la légalité du placement en rétention
La cour a confirmé que le juge doit disposer de toutes les pièces justificatives pour exercer son contrôle, et que l'absence de celles-ci empêche une évaluation adéquate de la légalité du placement.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le préfet de l'Essonne a interjeté appel d'une ordonnance du tribunal judiciaire de Paris qui avait déclaré recevable la contestation de la légalité du placement en rétention de M. [Y] [S] [U], ordonnant sa mise en liberté. La cour d'appel a examiné la question de la recevabilité de la requête en prolongation de la rétention, en se fondant sur l'absence de pièces justificatives nécessaires à l'appréciation du juge. La juridiction de première instance avait conclu à l'irrecevabilité de la requête du préfet, soulignant que l'administration devait fournir des éléments pour justifier la nouvelle rétention. La cour d'appel a confirmé cette décision, considérant que le premier juge avait correctement appliqué le droit en exigeant la production de ces pièces. Ainsi, l'ordonnance a été confirmée.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 20 déc. 2025, n° 25/07069
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/07069
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 17 décembre 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	31 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Hedi RAHMOUNINina GALMOT
Parties :	LE PREFET DE L' ESSONNE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 20 décembre 2025

(3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/07069 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMOFB

Décision déférée : ordonnance rendue le 17 décembre 2025, à 15h20, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Mélanie Thomas, greffier aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

LE PREFET DE L’ESSONNE

représenté par M^e Hedi Rahmouni, du cabinet Jean-Paul Tomasi, avocat au barreau de Lyon

INTIMÉ

M. [Y] [S] [U]

né le 31 décembre 2006 à [Localité 2], de nationalité portugaise

demeurant : chez Mme [W] [B] – [Adresse 1]

Ayant pour conseil choisi, en première instance, M^e Nina Galmot, avocat au barreau de Paris

LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l’adresse ci-dessus indiquée ;

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience,

ORDONNANCE :

— réputée contradictoire,

— prononcée en audience publique,

— Vu l’ordonnance du 17 décembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, disant n’y avoir lieu à statuer sur la requête en contestation de la décision de placement en rétention, rejetant les moyens de nullité soulevés, constatant l’irrecevabilité de la requête en prolongation de la rétention de l’intéressé, ordonnant en conséquence la mise en liberté de l’intéressé et lui rappelant qu’il a l’obligation de quitter le territoire national ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 18 décembre 2025, à 15h13, par le conseil du préfet de l’Essonne ;

— Vu l’avis d’audience, donné par courriel le 19 décembre 2025 à 10h09 à M^e Nina Galmot, avocat au barreau de Paris, conseil choisi, qui ne se présente pas ;

— Vu les conclusions reçues le 19 décembre 2025 à 16h58 par le conseil de M. [Y] [H] ;

— Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l’infirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Sur la fin de non-recevoir résultant du défaut d’adjonction à la requête aux fins de prolongation des éléments tenant aux précédents placements en rétention :

L’article R. 743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « A peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l’étranger ou son représentant ou par l’autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2. Lorsque la requête est formée par l’étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l’administration. Il en est de même, sur la demande du magistrat du siège du tribunal judiciaire, de la copie du registre ».

Aucun texte ne détermine les pièces justificatives utiles à l’exception de la copie du registre de rétention prévue à l’art R. 743-2 du même Code.

Il s’agit dès lors des pièces nécessaires à l’appréciation par le juge judiciaire des éléments de fait et de droit dont l’examen lui permet d’exercer pleinement ses pouvoirs, exigence devant être confrontée, suivant la teneur de la pièce discutée, à celles de l’article R. 743-4 (ancien article R. 552-7) prévoyant, d’une part, la mise à disposition immédiate des pièces à l’avocat dès la transmission de la requête au greffe, d’autre part, la faculté donnée à l’intéressé de les consulter avant l’ouverture des débats.

En ce domaine, il appartient au juge de vérifier, in concreto et dans chaque espèce, qu’il dispose des informations utiles au contrôle qu’il doit exercer sans imposer, pour autant, un formalisme excessif à l’administration.

L’absence d’une pièce justificative utile, permettant le contrôle du juge au cours de la mesure de rétention, constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l’invoque ait à justifier d’un grief (Civ.1ère – 4 septembre 2024, n°23-12.550).

Il ne peut être suppléé à son absence par leur seule communication à l’audience, sauf s’il est justifié de l’impossibilité de la joindre à la requête (1re Civ., 26 octobre 2022, pourvoi n° 21-19.352).

Le 16 octobre 2025, le Conseil Constitutionnel a déclaré inconstitutionnel l’article L.741-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, décidant, par ailleurs (considérants 18 et 19) : « Afin de faire cesser l’inconstitutionnalité constatée à compter de la publication de la présente décision, il y a lieu de juger que, jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou, au plus tard, jusqu’au 1er novembre 2026, il reviendra au magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d’un nouveau placement en rétention en vue de l’exécution d’une même décision d’éloignement, de contrôler si cette privation de liberté n’excède pas la rigueur nécessaire compte tenu des précédentes périodes de rétention dont l’étranger a fait l’objet.

Par ailleurs, les mesures prises avant la publication de la présente décision en application de ces dispositions ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité. »

Au regard de ce nouveau contrôle dont le Conseil constitutionnel a chargé le juge judiciaire, il appartient à l’administration de produire toutes pièces justificatives utiles permettant au juge d’exercer son office, et en cas de multiples placements en rétention sur la base d’un même arrêté portant obligation de quitter le territoire français, les précédentes décisions de placement en rétention qui, seules, permettent d’apprécier si la nouvelle privation de liberté n’excède pas la rigueur nécessaire.

Au surplus, l’article 955 du Code de procédure civile dispose que « En cas de confirmation d’un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens. »

C’est ici par une analyse détaillée, circonstanciée et des motifs pertinents qu’il convient d’adopter que le premier juge a répondu à la fin de non-recevoir à nouveau débattue en appel tenant à ce que faute d’adjonction à la requête du préfet du précédent arrêté de placement en rétention malgré l’ordonnance infirmative rendue par cette même cour, le 25 septembre 2025, dans une instance opposant M. [Y] [H] à l’administration au titre de son placement en rétention, cette ordonnance ayant mis un terme à la rétention au bénéfice d’une assignation à résidence, sa pleine information n’était pas remplie à défaut de pouvoir s’assurer de la base légale de cette première rétention.

L’ordonnance ne peut en conséquence qu’être confirmée.

PAR CES MOTIFS,

CONFIRMONS l’ordonnance ;

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 20 décembre 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:

Pour information:

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé