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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 3, 11 sept. 2025, n° 25/06569 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/06569 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Juridiction de proximité, 6 février 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 3
N° RG 25/06569 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLE6T
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 02 Avril 2025
Date de saisine : 15 Avril 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° rendue par le Juridiction de proximité de [Localité 1] le 06 Février 2025
Appelant :
Monsieur [W] [E], représenté par Me Catherine SCHLEEF, avocat au barreau de PARIS, toque : C1909 – N° du dossier E0009B5V
Intimée :
S.A.S.U. OPERA MALESHERBES
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 3 juillet 2025 ;
Vu l’absence d’observations écrites,
Sur ce,
L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
De plus, vous n’avez pas justifié avoir signifié la déclaration d’appel à la S.A.S.U. OPERA MALESHERBES, intimé non constitué, dans le délai d’un mois prévu par l’article 902 du code de procédure civile (expirant le 17 juin 2025);
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile.
En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 2 juillet 2025;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 11 septembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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