Désistement 3 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 5, 3 juil. 2025, n° 25/01012 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/01012 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Paris, 21 novembre 2024, N° 2019000146 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 août 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. WAGRAM MUSIC agissant par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Me c/ S.A. CREDIT MUTUEL FACTORING |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 5
N° RG 25/01012 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKUJM
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 24 Décembre 2024
Date de saisine : 17 Janvier 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Décision attaquée : n° 2019000146 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS 04 le 21 Novembre 2024
Appelante :
S.A.S. WAGRAM MUSIC agissant par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2475186
Intimées :
S.A. CREDIT MUTUEL FACTORING représentée par M. [F] [O] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président du conseil d’administration, administrateur.
S.E.L.A.R.L. AXYME anciennement SELARL EMJ, prise en la personne de Maître [E] [T] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS AMS LOGISTIC
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d’appel de la société WAGRAM MUSIC du 24 décembre 2024 à l’encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris du 21 novembre 2024 ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action la société WAGRAM MUSIC signifiées par le RPVA du 26 juin 2025 ;
Vu la constitution d’avocat de la société AXYME ;
Vu l’absence de constitution d’avocat de la société CREDIT MUTUEL FACTORING dans la présente instance ;
Le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement parfait d’instance et d’action la société WAGRAM MUSIC ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
DISONS que sauf accord contraire, chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour.
Paris, le 03 juillet 2025
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
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