Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 22 mai 2025, n° 23/16977

TCOM Nanterre 7 juin 2023

CA Paris
Irrecevabilité 22 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Incompétence territoriale de la cour d'appel
La cour a jugé que l'appel formé devant une cour d'appel qui ne couvre pas le ressort de la juridiction d'origine est irrecevable, conformément à l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire.
Accepté
Droit à la réparation des frais irrépétibles
La cour a décidé de condamner la société Thouny Varieras & Associés à payer une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, en raison de l'irrecevabilité de l'appel.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a condamné la société Thouny Varieras & Associés aux dépens de l'instance d'appel, conformément aux règles de procédure.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 5, 22 mai 2025, n° 23/16977
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/16977
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 7 juin 2023, N° 2020F01739
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	3 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Matthieu BOCCON GIBODOlivier LIGETI
Cabinet(s) :	LX PARIS-VERSAILLES- REIMSALMATIS
Parties :	S.A.S. THOUNY VARIERAS & ASSOCIES c/ S.A.S. SQUARE IT-SERVICES agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, Me

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 5

N° RG 23/16977 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMNV

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 18 Octobre 2023

Date de saisine : 31 Octobre 2023

Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

Décision attaquée : n° 2020F01739 rendue par le Tribunal de Commerce de Nanterre le 07 Juin 2023

Appelante :

S.A.S. THOUNY VARIERAS & ASSOCIES, représentée par M^e Olivier LIGETI de l’AARPI ALMATIS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0560

Intimée :

S.A.S. SQUARE IT-SERVICES agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2472993

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 6 pages)

Nous, Christine SOUDRY, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,

Par jugement du 7 juin 2023, le tribunal de commerce de Nanterre a :

— Débouté la société Square IT Services de sa fin de non-recevoir ;

— Débouté la société Thouny Vareiras & Associés de sa demande en paiement ;

— Condamné la société Thouny Vareiras & Associés à payer à la société Square IT Services la somme de 10.238,60 euros pour solde de tout compte ;

— Condamné la société Thouny Vareiras & Associés à payer la somme de 4 000 euros à la société Square IT Services par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamné la société Thouny Vareiras & Associés aux entiers dépens.

Par déclaration du 18 octobre 2023, la société Thouny Vareiras & Associés a interjeté appel de cette décision.

Par conclusions du 17 avril 2024, la société Square IT Services a saisi le conseiller de la mise en état d’un incident en vue de voir :

A titre principal :

— Déclarer irrecevable l’appel formé par la société Thouny Vareiras & Associés devant la cour d’appel de Paris à l’encontre du jugement du Tribunal de commerce de Nanterre en date du 7 juin 2023 ;

A titre subsidiaire :

— Prononcer la radiation de l’appel formé par la société Thouny Vareiras & Associés en date du 18 octobre 2023, faute d’exécution spontanée des condamnations prononcées en faveur de Square IT Services ;

En tout état de cause :

— Condamner la société Thouny Vareiras & Associés à régler à la société Square IT Services la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

— Débouter la société Thouny Vareiras & Associés de toute demande contraire.

Par conclusions du 12 février 2025, elle a maintenu ces demandes.

A l’appui, elle fait valoir que le tribunal de commerce de Nanterre n’est pas situé dans le ressort de la cour d’appel de Paris de sorte que l’appel est irrecevable en application de l’article R 311-3 du code de l’organisation judiciaire. Elle affirme que ces dispositions sont d’ordre public et qu’il ne peut pas y être dérogé. Elle relève en outre que la clause attributive de juridiction au profit du tribunal de commerce de Créteil dont se prévaut la société Thouny Vareiras & Associés ne vise que la juridiction de première instance et que celle-ci a fait le choix de ne pas appliquer ladite clause en l’assignant devant le tribunal de commerce de Nanterre.

A titre subsidiaire, elle relève que la société Thouny Vareiras & Associés n’a pas exécuté le jugement de première instance.

Par conclusions du 17 juillet 2024, la société Thouny Vareiras & Associés demande au conseiller de la mise en état de :

— Débouter la société Square IT Services de l’intégralité de ses demandes,

Sur la recevabilité de l’appel,

— Déclarer recevable l’appel formé par la société Thouny Vareiras & Associés devant la cour d’appel de Paris à l’encontre du jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 7 juin 2023,

— A titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant la cour qu’il estimera compétente,

Sur l’irrecevabilité alléguée,

— Suspendre l’exécution provisoire du jugement de première instance considérant les moyens sérieux de réformation de la décision qui justifient que le conseiller de la mise en état suspende l’exécution provisoire du jugement,

— Débouter la société Square IT Services de sa demande tendant au prononcé de la radiation de l’appel,

En tout état de cause,

— Réserver les frais irrépétibles et les dépens.

Elle invoque la clause attributive de compétence au profit des juridictions de Créteil insérée dans les lettres de missions signées par la société adverse et considère que la cour d’appel de Paris est compétente pour connaître du recours. A titre subsidiaire, elle invoque des moyens sérieux de réformation de la décision attaquée pour s’opposer à la radiation de l’affaire.

L’incident a été plaidé à l’audience de mise en état du 27 mars 2025.

SUR CE,

Sur la recevabilité de l’appel

L’article R. 311-3 du code de l’organisation judiciaire dispose que : « Sauf situation particulière, la cour d’appel connaît de l’appel des jugements des juridictions situées dans son ressort. »

Il en résulte que l’appel formé devant une cour dans le ressort de laquelle n’est pas située la juridiction dont émane la décision attaquée est irrecevable.

En l’espèce, la décision critiquée émane du tribunal de commerce de Nanterre qui n’est pas situé dans le ressort de la cour d’appel de Paris mais dans celui de la cour d’appel de Versailles. Il importe peu à cet égard qu’une clause attributive de compétence ait prévu la compétence du tribunal de commerce de Créteil dès lors que cette clause n’a pas été appliquée en première instance et que cette juridiction n’a pas été saisie.

Dès lors, l’appel sera déclaré irrecevable.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

La société Thouny Vareiras & Associés supportera les dépens de l’instance d’appel. Elle sera condamnée à payer à la société Square IT Services une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons irrecevable l’appel de la société Thouny Vareiras & Associés ;

Condamnons la société Thouny Vareiras & Associés à payer à la société Square IT Services une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la société Thouny Vareiras & Associés aux dépens de l’instance d’appel.

Ordonnance rendue par Christine SOUDRY, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier, présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la cour.

Paris, le 22 mai 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état