Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 15 mai 2025, n° 25/02667

TJ Meaux 12 mai 2025

CA Paris
Confirmation 15 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de menace pour l'ordre public
La cour a estimé que la condamnation récente de l'appelant pour des faits de violence, ainsi que ses antécédents, démontrent une menace persistante pour l'ordre public, justifiant ainsi la prolongation de la rétention.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 15 mai 2025, n° 25/02667
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/02667
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 12 mai 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	20 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Ruben GARCIARebecca ILL
Cabinet(s) :	CENTAURE AVOCATS
Parties :	LE PREFET DE [ Localité 1 ]

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 15 MAI 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02667 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLKHF

Décision déférée : ordonnance rendue le 12 mai 2025, à 20h13, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [V] [S]

né le 27 février 2000 à [Localité 4], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [2]

Représenté par M^e Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

Non présent, ayant refusé de comparaître, le greffe informé par courriel du 15 mai 2025 à 11h52

INTIMÉ :

LE PREFET DE [Localité 1]

représenté par M^e Rebecca Ill du cabinet Centaure, avocats au barreau de Paris présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du 12 mai 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant les conclusions au fon, déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de l’intéressé au centre de rétention administrative du [3], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 15 jours à compter du 11 mai 2025 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 13 mai 2025 , à 15h07 , par M. [V] [S] ;

— Après avoir entendu les observations :

— du conseil de M. [V] [S], qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de [Localité 1] tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Sur les conditions d’une quatrième prolongation de la rétention administrative :

Il résulte des dispositions de l’article L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu’à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

Pour l’application du deuxième alinéa (1°), il doit donc résulter de la procédure que l’étranger a fait obstruction, dans les quinze derniers jours précédant la saisine du juge, à l’exécution d’office de la décision d’éloignement, pour l’application du sixième alinéa (3°), il appartient à l’administration d’établir que la délivrance de documents de voyages par le consulat dont relève l’intéressé doit intervenir à bref délai, pour l’application du septième, il lui appartient de caractériser la menace à l’ordre public. Ces conditions ne sont pas cumulatives et il suffit en conséquence à l’administration d’établir l’un d’eux pour justifier d’une prolongation de la rétention.

Il doit être précisé à titre liminaire que, si des tensions diplomatiques peuvent exister actuellement entre la France et l’Algérie, Etats souverains, leur issue demeure inconnue et il n’en découle la preuve ni de la cessation de toute activité consulaire, ni d’une impossibilité absolue pour l’administration de se voir délivrer un laissez-passer consulaire, ni en conséquence qu’il devrait être considéré que la rétention ne peut plus tendre à l’éloignement.

Sur la menace à l’ordre public :

Aux termes du septième alinéa de l’article L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précité, le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ ordre public.

Il résulte des débats parlementaires que l’introduction du septième alinéa de ce texte par amendement du gouvernement a eu pour objet que « le juge tienne particulièrement compte de comportements menaçant l’ordre public susceptibles de révéler un risque de soustraction à la procédure d’éloignement à chaque fois qu’il est saisi aux fins de prolongation de la rétention ».

Il s’en déduit que la quatrième prolongation de la rétention n’est pas soumise, contrairement aux autres situations, à l’exigence que la menace à l’ordre public soit apparue dans les quinze derniers jours et que la quatrième prolongation n’est soumise qu’à la persistance de cette menace au regard notamment de faits antérieurs au placement en rétention et n’impose pas qu’un nouvel élément la caractérisant soit survenu au cours de la troisième prolongation (1re Civ., 9 avril 2025, pourvois n° 24-50.023 et n° 24-50.024).

S’agissant de la condition tenant à cette menace à l’ordre public qui a pour objectif manifeste de prévenir, pour l’avenir, les agissements dangereux commis par des personnes en situation irrégulière sur le territoire national, elle impose, compte tenu du caractère dérogatoire et exceptionnel de ces ultimes prolongations que sont les troisièmes et quatrièmes, une vigilance particulière sur les conditions retenues pour qualifier cette menace qui doit se fonder sur des éléments positifs, objectifs et démontrés par l’administration. Elle doit faire l’objet d’une appréciation in concreto, au regard d’un faisceau d’indices permettant, ou non, d’établir la réalité des faits invoqués, leur gravité, leur récurrence ou réitération, ainsi que leur actualité persistante selon le comportement de l’intéressé.

L’appréciation de cette menace doit prendre en considération les risques objectifs que la personne en situation irrégulière fait peser sur l’ordre public (CE, Réf. N°389959, 7 mai 2015, ministre de l’intérieur, B).

La commission d’une infraction pénale n’est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l’intéressé présenterait une menace pour l’ordre public (CE, 16 mars 2005, n° 269313, M^me X., A ; CE, 12 février 2014, ministre de l’intérieur, n° 365644, A).

La consultation du FAED ne sera pas ici retenue dès lors qu’elle doit appeler une particulière vigilance faute de connaître l’exacte étendue des faits en cause, leur imputabilité précise et leur issue pénale alors que le préfet « chargé de la police des étrangers » peut obtenir la délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire sur simple demande, en application de l’article R.79 du Code de procédure pénale.

En l’espèce, si M. [V] [S] conteste que soit caractérisée à son encontre une menace pour l’ordre public et, même s’il n’en fait pas mention alors même que cette condamnation avait été retenue en troisième prolongation et résulte de la fiche pénale au dossier, il a été condamné le 02 octobre 2024 à une peine de 6 mois d’emprisonnement pour des faits de violence aggravée avec ITT inférieure à 8 jours, peine complétée par une interdiction d’entrer en relation avec la victime pour une durée d’un an toujours en cours et qu’il a purgée en détention sans aucun aménagement jusque début 2025. Entendu en garde-à-vue, il a pu lui-même indiquer lors de son audition du18 juin 2024 à 10 heures 21, avoir fait l’objet de procédures pour des faits de vol (2) et de détention de stupéfiants, éléments retrouvés dans les mentions du FAED, alors qu’il était arrivé en France 8 mois plus tôt.

Cette condamnation, qui reste récente et pour des faits de violences, confrontée à des antécédents tenant à la santé publique et à l’économie souterraine, suffit à démontrer, sans conférer à la rétention de cartère punitif, que cette menace perdure actuellement dès lors que M. [V] [S] ne présente aucun gage particulier d’amendement ni d’insertion faute de justifier de démarches en ce sens et nonobstant l’absence d’indication d’incident au centre de rétention.

Il y a lieu donc lieu de confirmer l’ordonnance critiquée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l’intéressé par l’intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l’ordonnance dans la langue comprise par l’intéressé ),

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 15 mai 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’avocat de l’intéressé