COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 3

N° RG 25/08455 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLKYL

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 03 Mai 2025

Date de saisine : 16 Mai 2025

Nature de l’affaire : Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé

Décision attaquée : n° 22/00015 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 25 Mars 2025

Appelante :

S.C.I. SCI DE LA VALLEE, représentée par M^e Hubert MOREAU de la SELARL Selarl MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073 – N° du dossier 413 2109

Intimée :

S.A.R.L. PHARMACIE DE LA HAIE BERTRAND prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège., représentée par M^e Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 – N° du dossier 2025.152

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,

Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations adressée aux parties le 15 septembre 2025,

Vu l’absence d’observations des parties,

Sur ce,

L’article 911 du code de procédure civile dispose que les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Elles sont signifiées aux parties qui n’ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l’expiration des délais prévus aux articles 908 à 910 ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

Au cas d’espèce, la SCI de la Vallée a interjeté appel par remise au greffe de la cour de céans de sa déclaration d’appel le 3 mai 2025. Elle a, dans les délais de l’article 908 du code de procédure civile, remis ses conclusions le 3 août 2025.

Informé par le greffe d ela cour, par message en date du 2 juin 2025, de l’absence de constitution d’avocat par l’intimée, elle a signifié sa déclaration d’appel par acte extra-judiciaire en date du 30 juin 2025, soit dans les délais de l’article 902 du même code.

Cependant, la S.A.R.L. Pharmacie de la Haie Bertrand n’a constitué avocat que le 8 septembre 2025 de sorte que, conformément aux dispositions de l’article 911 alinéa 1, il incombait à l’appelante de signifier, par acte extra-judiciaire, à l’intimée ses premières conclusions au fond avant le 4 septembre 2025 ce qu’elle n’a pas fait, sans que ne puisse être considéré que l’envoi par lettre recommandé avec accusé de réception le 3 août 2025 desdites conclusions vaille signification.

Il s’en déduit que l’appel est caduc.

PAR CES MOTIFS,

Le conseiller de la mise en état,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel ;

Condamnons la SCI de la Vallée à supporter la charge des dépens de l’instance.

Paris, le 19 novembre 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier/Copie aux avocats/Copie aux parties