Infirmation 17 octobre 2024
Commentaire • 1
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 9, 5 juin 2025, n° 25/08355 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/08355 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 17 octobre 2024, N° 22/09530 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 9
RG N°: 25/300
RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/08355 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLKOA
Nature de l’acte de saisine : Requête – procédure accélérée au fond
Date de l’acte de saisine : 14 Mai 2025
Date de saisine : 15 Mai 2025
Nature de l’affaire : Demande tendant à contester l’agrément ou le refus d’agrément de cessionnaires de parts sociales ou d’actions
Décision attaquée : n° 22/09530 rendue par le Cour d’Appel de PARIS le 17 Octobre 2024
Appelante :
S.A.R.L. GROUPE [M] [B] agissant poursuites et diligences de son Gérant en exercice et/ou tous représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège – représentée par Monsieur [M] [B], son président, représentée par Me François TEYTAUD de l’AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 – N° du dossier 20220162, représentée par Me Antoine MAFFEI de l’AARPI DE PARDIEU BROCAS MAFFEI, avocat au barreau de PARIS, toque : R045, représentée par Me Alexandre VERMYNCK de l’EURL ALEXANDRE VERMYNCK AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0132, représentée par Me Thierry BROCAS, avocat au barreau de PARIS, toque : R45
Intimée :
S.A.S. LAURA prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, représentée par Me Frédérik AZOULAY de la SELARL Azoulay & Diallo, avocat au barreau de PARIS, toque : C0038
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Sophie MOLLAT, présidente du Pôle 5 – Chambre 9,
Assistée de Yvonne TRINCA, greffière,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 25/300 et N° RG 25/08355 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLKOA sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu’elles se poursuivront sous le numéro 25/300.
PARIS, le 05 Juin 2025
Le greffier La présidente
Copie au dossier
Copie aux avocats
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Manche ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Aide juridictionnelle ·
- Prolongation ·
- Fiche
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Caducité ·
- Mise en état ·
- Jonction ·
- Procédure civile ·
- Incident ·
- Délai ·
- Force majeure ·
- État de santé,
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Crédit logement ·
- Portugal ·
- Indivision ·
- Sociétés ·
- Biens ·
- Délais ·
- Prêt ·
- Prix de vente ·
- Procédure civile ·
- Paiement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrats ·
- Vendeur ·
- Clause pénale ·
- Prêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pénalité ·
- Vente ·
- Compromis ·
- Acte ·
- Adresses ·
- Consorts
- Baux ruraux ·
- Contrats ·
- Adresses ·
- Fermages ·
- Parcelle ·
- Cadastre ·
- Bail rural ·
- Résiliation du bail ·
- Exploitation ·
- Titre ·
- Bovin ·
- Capacité
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Paix ·
- Ministère public
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Décoration ·
- Commissaire de justice ·
- Signification ·
- Incident ·
- Huissier de justice ·
- Acte ·
- Domicile ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Italie
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Adresses ·
- Signification ·
- Personne morale ·
- Huissier de justice ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Acte ·
- Sociétés ·
- Morale ·
- Copie
- Jonction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Magistrat ·
- Ordonnance ·
- Administration ·
- Instance ·
- Copie ·
- Conseil ·
- Charges
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Maintien ·
- Aéroport ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Refus ·
- Police ·
- Compétence ·
- Juge
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Associations ·
- Expulsion ·
- Prêt à usage ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Dommage imminent ·
- Logement-foyer ·
- Juge des référés ·
- Statut ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Finances ·
- Sociétés ·
- Capital ·
- Action en responsabilité ·
- Banque ·
- Contrat de vente ·
- Installateur ·
- Crédit ·
- Tribunal judiciaire ·
- Revente
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.