COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 3

N° RG 24/15139 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6Z7

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 14 Août 2024

Date de saisine : 10 Septembre 2024

Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion

Décision attaquée : n° 24/00306 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY le 11 Juillet 2024

Appelante :

S.A.S. LA PRINCESSE, représentée par M^e David DOUCERAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0567 – N° du dossier E0006BLG

Intimée :

S.C.I. OUAMMI

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-2 du code de procédure civile)

(circuit court)

(n° , 1 page)

Nous, Michel RISPE, président de chambre,

Assisté de Fanta DIABY, greffier,

Vu l’article 905-2 du code de procédure civile,

Vu l’avis de fixation transmis par le greffe le 17 septembre 2024,

Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 20 mars 2025,

Vu l’absence d’observations écrites,

Attendu que l’appelant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l’application de l’article 916 du code de procédure civile ;

Condamnons la partie appelante aux dépens de l’instance.

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 03 avril 2025

Le greffier Le président

Copie au dossier – Copie aux représentants – Copie aux parties