Non-lieu à statuer 1 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 8, 1er juil. 2025, n° 25/00509 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/00509 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE, 5 décembre 2024, N° P202403248 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. GBB agissant par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège c/ S.A. S0CIETE GENERALE, S.A. ALLIANZ VIE, son représentant légal domicilié en cette qualité au siège |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 8
N° RG 25/00509 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKSXJ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 17 Décembre 2024
Date de saisine : 09 Janvier 2025
Nature de l’affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d’actifs
Décision attaquée : n° P202403248 rendue par le Juge commissaire de [Localité 1] le 05 Décembre 2024
Appelante :
S.A.S. GBB agissant par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2475140
Intimées :
S.A.S. L’AUBE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
S.E.L.A.R.L. ASTEREN, représentée par Me Valerie DUTREUILH, avocat au barreau de PARIS, toque : C0479 – N° du dossier L’AUBE
S.A. ALLIANZ VIE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
S.A. S0CIETE GENERALE, représentée par Me Maryvonne EL ASSAAD, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier sg l’aub
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° 166 , 1 page)
Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par voie de conclusions en date du 17 juin 2025;
Que l’intimé a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile par voie de conclusions en date du 17 juin 2025;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Ordonnance rendue par Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente,assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 01 juillet 2025
L’adjointe faisant fonction de greffière Le magistrat en charge de la mise en état
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