COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 3 – Chambre 1

N° RG 25/05696 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLCGI

Nature de l’acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l’acte de saisine : 26 Février 2025

Date de saisine : 31 Mars 2025

Nature de l’affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial

Décision attaquée : n° 23/37632 rendue par le Juge aux affaires familiales de [Localité 1] le 11 Février 2025

Appelant :

Monsieur [K] [Y], [T] [P], non représenté

Intimée :

Madame [H] [U], non représentée

ORDONNANCE RENDUE

PAR LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT

(n° 2025/85, 2 pages)

Nous, Isabelle PAULMIER-CAYOL, magistrat chargé de la mise en état,

Assistée de Emilie POMPON, greffier,

L’article 899 du code de procédure civile dispose que «'les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat.'».

Selon les termes de l’article 901 du code de procédure civile, la déclaration d’appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité :

1° Pour chacun des appelants :

a) Lorsqu’il s’agit d’une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;

b) Lorsqu’il s’agit d’une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;

2° Pour chacun des intimés, l’indication de ses nom, prénoms et domicile s’il s’agit d’une personne physique ou de sa dénomination et de son siège social s’il s’agit d’une personne morale ;

3° La constitution de l’avocat de l’appelant ;

4° L’indication de la cour devant laquelle l’appel est porté ;

5° L’indication de la décision attaquée ;

6° L’objet de l’appel en ce qu’il tend à l’infirmation ou à l’annulation du jugement ;

7° Les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est, sans préjudice du premier alinéa de l’article 915-2, limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement.

Elle est datée et signée par l’avocat constitué. Elle est accompagnée d’une copie de la décision et sa remise au greffe vaut demande d’inscription au rôle.

En application de l’article 930-1 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

Il résulte de ces textes que l’appel du jugement rendu le 11 février 2025 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris doit être formé par une déclaration d’appel qui répond aux prescriptions de l’article 901 susvisé adressée par voie électronique par un avocat constitué pour l’appelant.

En l’espèce, le greffe de la cour d’appel de Paris a reçu un acte d’appel à l’encontre de ce jugement qui a été formé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée le 26 février 2025 directement par Monsieur [K] [P] sans mention d’un avocat constitué.

Cet acte d’appel ne respectant pas les textes susvisés est entaché de nullité et l’appel formé par Monsieur [K] [P] à l’encontre de ce jugement est irrecevable.

PARIS, le 25 Novembre 2025

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état,

Copie au dossier

Copie aux parties