Non-lieu à statuer 9 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 4, 9 sept. 2025, n° 24/13922 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/13922 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 4
N° RG 24/13922 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3WE
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 23 Juillet 2024
Date de saisine : 19 Août 2024
Nature de l’affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 23/09509 rendue par le Juge des contentieux de la protection de PARIS le 04 Juillet 2024
Appelant :
Monsieur [U] [T], représenté par Me Richard ruben COHEN de la SELASU SELASU RICHARD R. COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1887 – N° du dossier 2024312
Intimé :
Monsieur [F] [P] bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, représenté par Me Cécile AUBRY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1731
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-75056-2024021893 du 13/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PARIS)
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(n° 157, 1 page)
Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions notifiées par le RPVA le 30 juillet 2025 ,
Attendu que l’intimé a acceptée ce désistement, et s’est désisté de son appel incident par conclusions notifiées par le RPVA le 31 juillet 2025,
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Constatons l’accord des parties pour que chacune d’elle conserve la charge de ses propres dépens.
Paris, le 09 septembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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