Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 18 juin 2025, n° 20/03777

TGI 7 janvier 2020

CA Paris
Non-lieu à statuer 18 juin 2025

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel concernant la fixation du prix d'un bail révisé ou renouvelé, suite à une décision du tribunal de première instance. L'appelante, la SCI MARC 29, a demandé la révision de cette décision. En première instance, le tribunal a statué sur le fond de l'affaire. Cependant, l'appelant s'est désisté de son appel, ce qui a été accepté par l'intimé. La cour d'appel a constaté que le désistement était parfait, entraînant l'extinction de l'instance. Par conséquent, la cour a décidé que les frais de l'instance seraient supportés par l'appelant, confirmant ainsi la décision de première instance par l'effet du désistement.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 3, 18 juin 2025, n° 20/03777
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	20/03777
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 7 janvier 2020, N° 16/00716
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	26 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle BENSIMHON CANCEEdmond FROMANTINFrédéric INGOLDThierry DAVID
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D AVOCATS BENSIMHON ASSOCIESINGOLD & THOMAS - AVOCATS
Parties :	SCI MARC 29 c/ S.A.S. LOUISA SOXAVI ( anciennement dénommée HIPOTEL [ Localité 1 ], S.A.S. H<unk>TEL PARIS BELGRAND

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 3

N° RG 20/03777 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBRHT

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 20 Février 2020

Date de saisine : 03 Mars 2020

Nature de l’affaire : Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé

Décision attaquée : n° 16/00716 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 07 Janvier 2020

Appelante :

SCI MARC 29, représentée par M^e Isabelle BENSIMHON CANCE de la SCP BENSIMHON Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0410, représentée par M^e Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 – N° du dossier 20160937

Intimées :

S.A.S. HÔTEL PARIS BELGRAND, venant aux droits de la société LOUISA SOXAVI (anciennement dénommée HIPOTEL [Localité 1]), représentée par M^e Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS – AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 – N° du dossier 202677, représentée par M^e Thierry DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : A0436

S.A.S. LOUISA SOXAVI (anciennement dénommée HIPOTEL [Localité 1], représentée par M^e Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS – AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055, représentée par M^e Thierry DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : A0436

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 page)

Nous, Stéphanie DUPONT, conseillère de la mise en état,

Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

L’appelant s’est désisté de son appel par conclusions déposées le 28 mars 2025 ;

L’intimé a accepté ce désistement par conclusions déposées le 4 avril 2025, dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile ;

Le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.

Paris, le 18 juin 2025