Non-lieu à statuer 11 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 9, 11 sept. 2025, n° 25/08790 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/08790 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, 2 mai 2025, N° 2025P00676 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 9
N° RG 25/08790 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLL2O
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 11 Mai 2025
Date de saisine : 21 Mai 2025
Nature de l’affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2025P00676 rendue par le Tribunal de Commerce de Bobigny le 02 Mai 2025
Appelante :
S.A.S.U. FCO prise en la personne de son dirigeant, Monsieur M. [I] [Y] [M], demeurant en fonction en vue d’accomplir les actes et exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur judiciaire en application des articles L. 661-1 I 2° et L. 641-9 du Code de commerce, représentée par Me Shameer RUHOMAUN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 197
Intimés :
Maître [F] [O] agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS F
CO, représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090
MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO Institution de retraite complémentaire régie par les articles L.922-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, représentée par Me Charles CUNY de la SELEURL CHARLES CUNY AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0026 – N° du dossier E000A82Q
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 2 pages)
Nous, Alexandra Pelier-Tetreau, conseiller désigné par le premier président,
Assistée de Maxime Martinez, greffier,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel ;
Attendu que l’intimé a accepté ce désistement d’appel ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Ordonnance rendue par Alexandra Pelier-Tetreau, conseiller désigné par le premier président, assistée de Maxime Martinez, greffier.
Paris, le 11 septembre 2025
Le/La greffier Le conseiller désigné par le premier président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Urssaf ·
- Mise en demeure ·
- Cotisations ·
- Lorraine ·
- Trims ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Contribution ·
- Titre ·
- Bouc
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Rupture conventionnelle ·
- Sociétés ·
- Contrat de travail ·
- Fraudes ·
- Exécution déloyale ·
- Titre ·
- Demande ·
- Prescription ·
- Procédure ·
- Condamnation
- Syndicat de copropriétaires ·
- Gauche ·
- Chauffage ·
- Chaudière ·
- Immeuble ·
- Lot ·
- Copropriété ·
- Partie commune ·
- Adresses ·
- Commune
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Locataire ·
- Résiliation du bail ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jouissance paisible ·
- Attestation ·
- Adresses ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Interprète ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Courriel ·
- Recours ·
- Irrégularité ·
- Notification ·
- Mainlevée
- Contrats ·
- Contrôle technique ·
- Véhicule ·
- Défaillance ·
- Vente ·
- Moteur ·
- Automobile ·
- Prix ·
- Tribunal judiciaire ·
- Responsabilité ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Blanchisserie ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créance ·
- Dommages-intérêts ·
- Jugement ·
- Commissaire de justice
- Ville ·
- Mise en état ·
- Exécution ·
- Créance ·
- Incident ·
- Demande de radiation ·
- Radiation du rôle ·
- Intérêt légal ·
- Tiers détenteur ·
- Commissaire de justice
- Demande relative à d'autres contrats d'assurance ·
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Professeur ·
- Autonomie ·
- Conflit d'intérêt ·
- Garantie ·
- Rapport d'expertise ·
- Tierce personne ·
- État de santé, ·
- Médecin ·
- Sociétés ·
- Expert
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrôle ·
- Certificat médical ·
- Consentement ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Traitement ·
- Médecin
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Haïti ·
- Curatelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Motivation ·
- Absence ·
- Ordonnance ·
- Information
- Demande en paiement du solde du compte bancaire ·
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Crédit lyonnais ·
- Caducité ·
- Appel ·
- Incident ·
- Annulation ·
- Infirmation ·
- Dispositif ·
- Déclaration ·
- Conclusion ·
- Jugement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.