Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 16 décembre 2025, n° 20/04352

CPH Paris 22 mai 2020

CA Paris 16 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Demande écrite et motivée
La cour a constaté que la demande de retrait était conforme aux dispositions des articles 382 et 383 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'une demande d'indemnités liée à la rupture d'un contrat de travail, suite à une décision du Conseil de Prud'hommes. Les appelants, représentant un mineur et un syndicat, ont demandé le retrait de l'affaire du rôle. La juridiction de première instance a répondu favorablement à cette demande. La cour d'appel, après avoir examiné la demande écrite et motivée, a ordonné le retrait de l'affaire du rôle, tout en précisant qu'elle pourrait être réinscrite à la demande des parties, sauf en cas de péremption de l'instance. La position de la cour d'appel est donc celle d'une confirmation de la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 5, 16 déc. 2025, n° 20/04352
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	20/04352
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Paris, 22 mai 2020, N° F14/13018
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Charles ANDREBenoît PELLETIER
Parties :	Syndicat [ 9 ] c/ S.A. [ 7 ]

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 5

ORDONNANCE DE

RETRAIT DU RÔLE

DU 16 DECEMBRE 2025

(n° /2025, 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 20/04352 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCBVU

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 15 juillet 2020

Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Date de saisine : 20 juillet 2020

Décision attaquée : n° F 14/13018 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de PARIS le 22 mai 2020

APPELANTS

Madame [C] [X], ayant droit de Monsieur [F] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Monsieur [O] [Z], mineur représenté par sa mère, Madame [C] [X], ayant droit de Monsieur [F] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Syndicat [9]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentés par M^e Benoît PELLETIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R260

INTIMÉE

S.A. [7]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par M^e Charles ANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : E2130

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Madame Catherine BRUNET, magistrate en charge de la mise en état, assistée par Madame Figen HOKE, greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’article 382 et 383 du code de procédure civile,

Attendu que, par demande écrite et motivée, le retrait de l’affaire du rôle a été sollicité;

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS le retrait de l’affaire du rôle ;

DISONS qu’elle pourra être réinscrite sur la demande de l’une ou de l’autre des parties, à moins que la péremption de l’instance ne soit acquise.

À [Localité 8], le 16 décembre 2025,

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état