Notification par LRAR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 1

ARRÊT DU 05 FÉVRIER 2025

(n° 022/2025, 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/16534 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKDLA

Acte de saisine de la Cour : assignation en responsabilité pour faute de l’Institut national de la propriété industrielle en date du 14 mars 2011

DEMANDERESSE

TEVA SANTE

Société par actions simplifiée inscrite au RCS de [Localité 5] sous le n° 401 972 476, agissant en la personne de son président domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée en tant qu’avocat constitué par M^e Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L 0010

Ayant pour avocat plaidant M^e Grégoire DESROUSSEAUX de la SCP August & Debouzy et associés, avocat au barreau de PARIS, toque P 438

DÉFENDEUR

M. LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’INPI

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté en tant qu’avocat postulant par M^e Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P 241

Ayant pour avocat plaidant M^e Amandine MÉTIER et M^e Agathe CAILLÉ du cabinet HOYNG ROKH MONEGIER, avocats au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 17 décembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

— M^me Isabelle DOUILLET, présidente de chambre,

— M^me Françoise BARUTEL, conseillère,

— M^me Deborah BOHEE, conseillère,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

Greffier lors des débats : Soufiane HASSAOUI

Le Ministère public a été avisé de la date d’audience.

ARRÊT :

contradictoire ;

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

signé par M^me Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et par M. Soufiane HASSAOUI, greffier présent lors de la mise à disposition.

***

Vu le 'recours en responsabilité à l’encontre de l’INPI’ déposé au greffe de la cour d’appel de Paris le 14 mars 2011 par la société TEVA SANTE ;

Vu l’assignation délivrée le 14 mars 2011 par la société TEVA SANTE à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) ;

Vu l’arrêt rendu le 19 septembre 2012 par lequel cette cour s’est dite compétente pour connaître directement de l’action en responsabilité engagée par la société TEVA SANTE à l’encontre de l’INPI et valablement saisie par l’assignation délivrée à la requête de la société TEVA SANTE le 14 mars 2011, a sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive, purgée de tout recours, dans le procès en contrefaçon intenté par la société DAIICHI SANKYO LIMITED à la société TEVA SANTE, réservé l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens et radié l’affaire du rôle de la cour, précisant qu’elle pourrait être rétablie, au terme du sursis à statuer, au vu des conclusions signifiées par la partie la plus diligente ;

Vu le courrier du conseil de la société TEVA SANTE du 9 juillet 2024 demandant le rétablissement de l’affaire au rôle aux fins de désistement ;

Vu les conclusions transmises par la société TEVA SANTE le 9 juillet 2024 pour demander de déclarer parfait son désistement « d’instance », de prononcer l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour d’appel de Paris et de déclarer que TEVA SANTE et l’INPI conserveront à leur charge les frais et dépens par eux exposés dans le présent litige ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement « d’instance et d’action » transmises par l’INPI le 9 octobre 2024 qui demande qu’il soit constaté que l’Institut accepte le désistement de la société TEVA SANTE de ses demandes à son encontre, que le désistement soit déclaré parfait, que soient prononcés l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la cour et qu’il soit dit que la société TEVA SANTE et l’INPI conserveront à leur charge les frais et dépens exposés dans le présent litige ;

Le ministère public ayant été avisé de la date de l’audience ;

SUR CE,

La cour prend acte du désistement d’instance de la société TEVA SANTE et de l’acceptation de ce désistement par l’INPI, le désistement de la société TEVA SANTE étant donc parfait, et constate en conséquence l’extinction de l’instance et son dessaisissement.

Conformément aux demandes des parties, chacune conservera à sa charge les frais exposés par elle pour les besoins de la présente instance.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Par arrêt contradictoire,

Constate le désistement d’instance de la société TEVA SANTE concernant la procédure pendante devant la cour d’appel de Paris à l’encontre de l’INPI enregistrée sous le n° RG 11/06179 (désormais suivie, après le rétablissement de l’affaire au rôle, sous le n° RG 24/16534),

Constate l’acceptation de ce désistement par l’INPI,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Dit que chaque partie conservera à sa charge les frais exposés par elle pour les besoins de la présente instance,

Dit que la présente décision sera notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception et par les soins du greffe, à la société TEVA SANTE ainsi qu’au directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,