Irrecevabilité 6 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 9 a, 6 mai 2025, n° 25/03276 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/03276 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 9 – A
N° RG 25/03276 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK3EG
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 07 Février 2025
Date de saisine : 25 Février 2025
Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 11-23-1255 rendue par le Juge des contentieux de la protection de Juvisy-sur-Orge le 08 Novembre 2024
Appelante :
S.A. BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, représentée par Me François MIGNON, avocat au barreau de PARIS, toque : B1039 – N° du dossier 0723067
Intimé :
Monsieur [U] [M]
ORDONNANCE RENDUE
PAR LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT
(Hors incident)
(n° , 1 page)
Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Caroline GAUTIER, greffier,
Vu la déclaration d’appel en date du 07 février 2025 ;
Vu le bulletin de procédure invitant la partie appelante à justifier de l’acquittement du droit prévu à l’article 1635 bis P du code général des impôts ;
SUR CE,
En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d’irrecevabilité de l’appel ou des défenses, selon le cas, de l’acquittement du droit prévu à l’article 1635 bis P du code général des impôts ; sauf en cas de demande d’aide juridictionnelle, l’auteur de l’appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d’appel ; l’irrecevabilité est constatée d’office, le juge pouvant statuer sans débat à moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience.
Il ressort du dossier de la procédure que la partie appelante a été mise en mesure de régulariser la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir après avoir reçu un avis du greffe adressé le 07 mars 2025, dont la réception n’est pas contestée, l’invitant à payer ce droit dans un délai d’un mois avant que le juge ne statue, l’avis rappelant la sanction encourue et les modalités de son prononcé.
Aucune audience n’a été fixée. Il y a donc lieu de statuer sans débat et de constater d’office l’irrecevabilité de l’appel à défaut d’acquittement du droit visé plus haut.
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’irrecevabilité de l’appel ;
PARIS, le 06 Mai 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Autres demandes relatives au prêt ·
- Contrats ·
- Crédit foncier ·
- Cabinet ·
- Conseil ·
- Sociétés ·
- Prêt ·
- Liquidateur ·
- Taux effectif global ·
- Intérêt ·
- Procédure ·
- Tribunal judiciaire
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Menuiserie ·
- Aquitaine ·
- Inexecution ·
- Malfaçon ·
- Facture ·
- Livraison ·
- Réception ·
- Procès verbal ·
- Solde
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Martinique ·
- Sociétés immobilières ·
- Aide juridictionnelle ·
- Demande d'aide ·
- Caducité ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Délais ·
- Date ·
- Jonction
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Tribunal judiciaire ·
- Faute inexcusable ·
- Ville ·
- Partie ·
- Champagne ·
- Audience ·
- Appel ·
- Courrier ·
- Caducité ·
- Comparution
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Résiliation du bail ·
- Procédure ·
- Indemnité ·
- Adresses ·
- Indemnité d 'occupation
- Formation ·
- Sociétés ·
- Associé ·
- Tribunaux de commerce ·
- Exécution provisoire ·
- Sérieux ·
- Jugement ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Conséquences manifestement excessives
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tierce personne ·
- Dépense de santé ·
- État antérieur ·
- Préjudice esthétique ·
- Titre ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Souffrances endurées ·
- Personnes ·
- Barème
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Interprète ·
- Éloignement ·
- Assignation à résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Langue ·
- Algérie ·
- Étranger ·
- Notification ·
- Passeport
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Désistement ·
- Dessaisissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Nationalité française ·
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Tutelle ·
- Révision ·
- Date
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Successions ·
- Retranchement ·
- Don manuel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Chèque ·
- Veuve ·
- Rapport ·
- Jugement ·
- In solidum
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Prime ·
- Travail ·
- Congés payés ·
- Harcèlement moral ·
- Indemnité ·
- Dommages et intérêts ·
- Dommage ·
- Discrimination ·
- Homme ·
- Salaire
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Automobile ·
- Véhicule ·
- Service ·
- Titre ·
- In solidum ·
- Réparation ·
- Immatriculation ·
- Dépôt ·
- Crédit-bail
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.