Désistement 7 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 7, 7 nov. 2025, n° 24/01849 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/01849 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Paris, 2 février 2024, N° 23/01389 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 7
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ
DU 07 NOVEMBRE 2025
(n° 862/2025, 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 24/01849 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJFSV
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 14 mars 2024
Date de saisine : 03 avril 2024
Décision attaquée : n° 23/01389 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Paris le 02 février 2024
APPELANTE
S.A.S. NCH FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Pauline PIERCE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0443
INTIMÉ
Monsieur [B] [H] [R]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Me Michel ZANOTTO, avocat au barreau de PARIS, toque : G0647
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila POLAT, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d’appel en date du 14 mars 2024, la S.A.S. NCH France a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Paris le 02 février 2024.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 septembre 2025, la S.A.S. NCH France a déclaré se désister de son appel principal.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 septembre 2025, M. [Z] [R], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement et se désister de son appel à titre incident.
SUR CE,
En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, l’intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident. Celui-ci accepte expressément le désistement.
Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l’appel et en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
— DÉCLARE parfait le désistement de la S.A.S. NCH France de son appel principal,
— DÉCLARE parfait le désistement de M. [Z] [R] de son appel incident,
— CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance en appel et le dessaisissement de la cour d’appel,
— Conformément à l’accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Commissaire de justice ·
- Radiation ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Mise en état ·
- Taux légal ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Adresses ·
- Exécution du jugement ·
- Clause pénale
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Décision d’éloignement ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administration ·
- Détention ·
- Voyage ·
- Liberté ·
- Ordonnance ·
- Étranger ·
- Interprète
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Siège social ·
- Appel ·
- Cabinet ·
- Avocat ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Acceptation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Plus-value ·
- Société fiduciaire ·
- Expertise ·
- Imposition ·
- Prescription ·
- Vienne ·
- Clerc ·
- Dépôt ·
- Déclaration d'impôt ·
- Lettre de mission
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande de radiation ·
- Incident ·
- Indivision ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Promesse unilatérale ·
- Intimé ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Permis de construire
- Vétérinaire ·
- Biochimie ·
- Cliniques ·
- Matériel ·
- Bon de commande ·
- Adresses ·
- Vol ·
- Tribunaux de commerce ·
- Facture ·
- Commande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Virement ·
- Sociétés ·
- Banque ·
- Devoir de vigilance ·
- Cartes ·
- Pilotage ·
- Ingénierie ·
- Paiement ·
- Ordre ·
- Prestataire
- Ouvrage ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Architecture ·
- Commissaire de justice ·
- Sérieux ·
- Exécution ·
- Bail ·
- Expertise ·
- Assureur ·
- Sociétés
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Secret médical ·
- Mission ·
- Lésion ·
- Partie ·
- Déficit ·
- Document ·
- Expertise ·
- Consolidation ·
- État antérieur ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Montant ·
- Recours ·
- Dernier ressort ·
- Pourvoi en cassation ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Contrainte ·
- Irrecevabilité
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Exécution provisoire ·
- Juge des référés ·
- Guadeloupe ·
- Sérieux ·
- Ordonnance ·
- Risque ·
- Fonctionnaire ·
- Instance
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Notification ·
- Territoire français ·
- Détention ·
- Adresses ·
- Régularité ·
- Administration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délai ·
- Ordonnance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.