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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 8, 17 juin 2025, n° 25/03562 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/03562 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, 7 février 2025, N° 2025L00190 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 8
N° RG 25/03562 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK33N
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 13 Février 2025
Date de saisine : 28 Février 2025
Nature de l’affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2025L00190 rendue par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY le 07 Février 2025
Appelante :
Madame [B] [W], représentée par Me Gérard KRIEF, avocat au barreau de PARIS, toque : A0237
Intimés :
Maître [J] [F] èq-qualités de liquidateur de la Société AUBER LINGO
, représenté par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 – N° du dossier 48078
S.A.R.L. AUBER LINGO
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(procédure à bref délai)
(n° 153 , 1 page)
Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, La présidente,
Assistée de Yvonne TRINCA, greffière,
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 06 mars 2025
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 02 juin 2025
Vu l’absence d’observations écrites
Attendu que l’appelant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 17 juin 2025
La greffière La présidente
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