Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 2 juin 2025, n° 24/00868

TGI Pointe-à-Pitre 9 juillet 2024

CA Basse-Terre
Confirmation 2 juin 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution de l'appelant
La cour a constaté que l'appel n'était pas soutenu en raison de l'absence de l'appelant, confirmant ainsi le jugement du tribunal.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire opposant M. [O] [D] à la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe, M. [D] a interjeté appel d'un jugement du Tribunal Judiciaire de Pointe-à-Pitre qui avait validé deux contraintes de paiement à son encontre. La cour d'appel a examiné la recevabilité de l'appel, constatant que M. [D] n'était ni présent ni représenté à l'audience et n'avait pas soumis de moyens. La juridiction de première instance avait déclaré les oppositions recevables mais validé les contraintes. La cour d'appel a confirmé le jugement, considérant que l'appel n'était pas soutenu, et a condamné M. [D] aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Basse-Terre, ch. soc., 2 juin 2025, n° 24/00868
Juridiction :	Cour d'appel de Basse-Terre
Numéro(s) :	24/00868
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, 9 juillet 2024
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 juin 2025
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Texte intégral

VS/RLG

COUR D’APPEL DE BASSE-TERRE

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT N° 82 DU DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ

AFFAIRE N° : RG 24/00868 – N° Portalis DBV7-V-B7I-DXIP

Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal Judiciaire de Pointe à Pitre – Pôle Social – du 9 juillet 2024.

APPELANT

Monsieur [O] [D]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non Comparant, non représenté

INTIMÉE

CGSS GUADELOUPE

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Mme [Z] [U], dûment munie d’un pouvoir de représentation.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 5 mai 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mesdames Rozenn Le Goff & Gaëlle Buseine, conseillères, chargées d’instruire l’affaire.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M^me Rozenn Le Goff, conseillère, présidente,

Madame Annabelle Clédat, conseillère,

M^me Gaëlle Buseine, conseillère

Les parties ont été avisées à l’issue des débats de ce que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 2 juin 2025.

GREFFIER Lors des débats : M^me Valérie Souriant, greffier principal.

ARRÊT :

contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’article 450 al 2 du CPC.

Signé par M^me Rozenn Le Goff, conseillère, présidente, et par M^me Valérie Souriant, greffier principal, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

******

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 20 février 2024, M. [O] [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre d’une opposition à deux contraintes délivrées par le directeur de la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe les 11 janvier 2024 et 29 janvier 2024.

Par jugement réputé contradictoire du 9 juillet 2024, le Pôle social du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre a :

— Déclaré l’opposition à la contrainte n° 4489635 du 11 janvier 2024 délivrée par le directeur de la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe à M. [O] [D] recevable,

— Déclaré l’opposition à la contrainte n° 4496806 du 29 janvier 2024 délivrée par le directeur de la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe à M. [O] [D] recevable,

— Validé la contrainte n° 4489635 du 11 janvier 2024 et signifiée le 15 janvier 2024 à M. [O] [D] pour son entier montant de 2.271,25 euros en cotisations dues au titre de la régularisation sur l’année 2019, et des 2ème et 3ème trimestres 2022,

— Validé la contrainte n° 4496806 du 29 janvier 2024 et signifiée le 31 janvier 2024 à M. [O] [D] à hauteur de 10.026,35 euros en cotisations et majorations dues au titre des mois de janvier, février, mars, avril, mai, juin juillet, août, septembre, novembre et décembre 2020, janvier à décembre 2021, de la régularisation sur l’année 2022, du 4ème trimestre 2022 et du 3ème trimestre 2023,

— Condamné en conséquence M. [O] [D] à payer à la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe :

* la somme de 2.271,25 euros au titre de la contrainte n°4489635,

* la somme de 10.026,35 euros au titre de la contrainte n°4496806,

— Condamné M. [O] [D] aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification des deux contraintes et, le cas échéant, les frais de leur exécution forcée,

— Rappelé que le jugement était exécutoire de droit par provision.

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 12 août 2024, M. [O] [D] a interjeté appel de ce jugement dont la date de notification n’est pas établie au dossier.

L’affaire a été appelée à l’audience du 5 mai 2025, lors de laquelle l’appelant n’a pas comparu.

La représentante de la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe a alors demandé à la cour de constater que l’appel n’était pas soutenu et de confirmer le jugement entrepris.

MOTIFS

En application des dispositions des articles R142-10-4 et L142-9 du code de la sécurité sociale dans leurs versions en vigueur, et des articles 446-1, 446-2, 931, 939 et 946 du code de procédure civile, en matière de sécurité sociale, la procédure est orale.

Selon l’article 937 du code de procédure civile, le demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l’audience.

Les parties comparaissent soit en se présentant personnellement à l’audience, soit en s’y faisant représenter.

M. [O] [D] a été régulièrement avisé de la date d’audience, fixée au lundi 5 mai 2025 à 14h30 par ordonnance du magistrat chargé d’instruire l’affaire, qui lui a été notifiée par lettre recommandée dont l’accusé de réception a été signé le 6 novembre 2024.

Lors de l’audience des débats, M. [O] [D] n’était ni présent, ni représenté ou excusé et n’avait pas sollicité de dispense de comparution.

La cour n’est saisie d’aucun moyen, en l’absence de moyen d’ordre public qu’elle devrait soulever d’office.

Par suite l’appel est non soutenu.

Il convient de confirmer le jugement déféré.

Les dépens seront à la charge de M. [O] [D].

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort,

Déclare l’appel de M. [O] [D] non soutenu,

Confirme le jugement rendue le 9 juillet 2024 par le Pôle social du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, en toutes se dispositions,

Dit que les dépens sont à la charge de M. [O] [D].

Le greffier, La présidente,