10/04/2024

N° RG 23/02138 – N° Portalis DBVI-V-B7H-PQNX

Décision déférée – 29 Mars 2023 – Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2021J00288

Notifiée par RPVA

le

1 ccc à :

— M^e Ophélie BENOIT-DAIEF

— M^e Anne-marie ABBO

— M^e DESSART

— M^e ASTIE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ORDONNANCE N°61

***

Le dix Avril deux mille vingt cinq, nous, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTE

S.A.S. NYX ENERGIE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

demeurant [Adresse 177]

Représentée par M^e Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Maître Sibylle MAREAU de la SELARL ALERION, avocat plaidant au Barreau de Paris

PARTIES INTERVENANTES

S.E.L.A.R.L. [UE] [PJ], dont le siège est situé [Adresse 199],en qualité de Liquidateur judiciaire de la société NYX ENERGIE, SAS immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n° 839 156 080 dont le siège est situé [Adresse 178], M [ED] [TG], désigné selon jugement de conversion en liquidation judiciaire du 29 juillet 2024 du Tribunal de commerce de Toulouse,

prise en la personne de Me [UE] [PJ] domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par M^e Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Maître Sibylle MAREAU de la SELARL ALERION, avocat plaidant au Barreau de Paris

INTIMEES

Madame [SW] [X], demeurant [Adresse 125]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [JP] [X], demeurant [Adresse 259]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [E] [T], demeurant [Adresse 228]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [AX] [T], demeurant [Adresse 228]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [UK] [H], demeurant [Adresse 54]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [MC] [K], demeurant [Adresse 198]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [EL] [F], demeurant [Adresse 196]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [PY] [F]-[ME], demeurant [Adresse 196]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [ZC] [A], demeurant [Adresse 229]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [ZD] [U], demeurant [Adresse 94]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [XB] [U], demeurant [Adresse 94]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [WD] [M], demeurant [Adresse 64]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [U] [ZD] [OM], demeurant [Adresse 94]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [XB] [OM], demeurant [Adresse 94]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [AU] [LV], demeurant [Adresse 132]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [KS] [YI], demeurant [Adresse 116]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [N] [MZ], demeurant [Adresse 57]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [DW] [BL], demeurant [Adresse 185]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [IM] [BL], demeurant [Adresse 185]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [HP] [MO], demeurant [Adresse 97]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [HG] [FH], demeurant [Adresse 183]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [UL] [PR], en qualité d’héritière de Madame [IH] [PR] demeurant [Adresse 174]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [LM] [PR], en qualité d’héritière de Madame [IH] [PR] demeurant [Adresse 174]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [TT] [JX], demeurant [Adresse 144]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [RN] [JX], demeurant [Adresse 144]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [KH] [WK], demeurant [Adresse 208]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [KS] [JD], demeurant [Adresse 267] (ALLEMAGNE)

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [NT] [DJ], demeurant [Adresse 87]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [L] [XY], demeurant [Adresse 13]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [SE] [SO], demeurant [Adresse 112]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [AR] [RV], demeurant [Adresse 269]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [UZ] [TH] [VG], demeurant [Adresse 105]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [RN] [SE] [JB] [ED], demeurant [Adresse 53]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [HG] [UM], demeurant [Adresse 258]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [AZ] [GB], demeurant [Adresse 27]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [PA] [HF], demeurant [Adresse 281]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [AT] [UB] [AL] [BG], demeurant [Adresse 222]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [CH] [GV], demeurant [Adresse 156]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [RN] [TI], demeurant [Adresse 219]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [LN] [CF], demeurant [Adresse 32]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [ZK] [XE], demeurant [Adresse 35]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [WY] [VR], demeurant [Adresse 100]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [IM] [RK], demeurant [Adresse 286]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [WY] [UX], demeurant [Adresse 43]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [PN] [IJ], demeurant [Adresse 11]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [OZ] [CP], demeurant [Adresse 117]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [YH] [XO], demeurant [Adresse 191]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [OE] [LB], demeurant [Adresse 119]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [BI] [EN], demeurant [Adresse 239]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [MX] [EN], demeurant [Adresse 239]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [HS] [PG], demeurant [Adresse 114]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [GO] [PG], demeurant [Adresse 123]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [EZ] [ZM], demeurant [Adresse 80]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [UK] [ZM], demeurant [Adresse 80]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [VI] [YT], demeurant [Adresse 10]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [RY] [MF], demeurant [Adresse 216]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [KP] [GL], demeurant [Adresse 214]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [ZB] [NI], demeurant [Adresse 124]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [RM] [ZW], demeurant [Adresse 104]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [JP] [CZ], demeurant [Adresse 31]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [SW] [KR], demeurant [Adresse 241]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [SE] [OD], demeurant [Adresse 270]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [EE] [NJ], demeurant [Adresse 84]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [NK] [YS], demeurant [Adresse 90]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [GD] [YS], demeurant [Adresse 233]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [KU] [YS], demeurant Chez M. [YS] [NK] [Adresse 90]

Représenté par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur [KU] [RB], demeurant [Adresse 227]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [AZ] [JM], demeurant [Adresse 179]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [KH] [DU], demeurant [Adresse 42]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [MX] [DU], demeurant [Adresse 42]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [TH] [CV], demeurant [Adresse 22]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [HP] [XN], demeurant [Adresse 118]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [EZ] [XN], demeurant [Adresse 118]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [VI] [XN], demeurant [Adresse 38]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [D] [SZ], demeurant [Adresse 69]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [RA] [SZ], demeurant [Adresse 69]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [DT] [UC], demeurant [Adresse 137]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [IH] [UC], demeurant [Adresse 137]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [LN] [LL], demeurant [Adresse 74]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [GY] [KU] [UE] [FS], demeurant [Adresse 148]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [PD] [UW], demeurant [Adresse 218]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [ZE] [FR], demeurant [Adresse 264]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [VY] [BV], demeurant [Adresse 29]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [NW] [WB], demeurant [Adresse 232]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [CY] [WB], demeurant [Adresse 232]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [PY] [JN], demeurant [Adresse 71]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [TV] [DA], demeurant [Adresse 89]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [TH] [II], demeurant [Adresse 187]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [EZ] [II], demeurant [Adresse 187]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [DB] [OC], demeurant [Adresse 277]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [BK] [OW], demeurant [Adresse 130]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [TH] [GW], demeurant [Adresse 173]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [MN] [GW], demeurant [Adresse 173]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [KS] [EY], demeurant [Adresse 212]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [OY] [EY], demeurant [Adresse 212]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [BY] [PH], demeurant [Adresse 30]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [IP] [ON], demeurant [Adresse 59]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [RU] [BP], demeurant [Adresse 103]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [ZY] [SF] [LH], demeurant [Adresse 240]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [ZY] [JC], demeurant [Adresse 120]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [PS] [WJ], demeurant [Adresse 283]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [S] [AV], demeurant [Adresse 20]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [NB] [AV], demeurant [Adresse 20]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [BE] [CG], demeurant [Adresse 215]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [VX] [TJ], demeurant [Adresse 238]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [MN] [HE], demeurant [Adresse 172]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [LM] [TS], demeurant [Adresse 126]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [GX] [SP], demeurant [Adresse 244]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [G] [GC], demeurant [Adresse 160]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [NS] [LA], demeurant [Adresse 140]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [ZC] [UN], demeurant [Adresse 76]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [VP] [IA], demeurant [Adresse 243]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [NH] [IA], demeurant [Adresse 243]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [OE] [SN], demeurant [Adresse 249]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [J] [XZ], demeurant [Adresse 188]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [SY] [XF], demeurant ieudit [Adresse 285]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [FN] [DI], demeurant [Adresse 5]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [FI] [JY], demeurant [Adresse 252]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [PO] [JY], demeurant [Adresse 61]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [FI] [JW], demeurant [Adresse 79]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [O] [JV] [UK] [FG], demeurant [Adresse 66]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [RN] [KK] [TF] [G] [NU], demeurant [Adresse 24]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [KO] [EC], demeurant [Adresse 279]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [ZV] [JE], demeurant [Adresse 190]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [JP] [JE], demeurant [Adresse 242]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [XM] [DK], demeurant [Adresse 246]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [TB] [XD], demeurant [Adresse 139]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [RY] [HY], demeurant [Adresse 287]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [UF] [VF], demeurant [Adresse 180]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [UZ] [AG], demeurant [Adresse 158]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [SE] [GA], demeurant [Adresse 15]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [GU] [GA], demeurant [Adresse 15]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [GY] [TU], demeurant [Adresse 149]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [ED] [GM], demeurant [Adresse 67]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [MP] [EO], demeurant [Adresse 164]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [P] [VS], demeurant [Adresse 276]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [GO] [VS], demeurant [Adresse 276]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [PE] [RJ], demeurant [Adresse 86]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [LS] [RJ], demeurant [Adresse 86]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [YA] [YJ], demeurant [Adresse 88]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [ED] [IU] [LC], demeurant [Adresse 113]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [YP] [LC], demeurant [Adresse 200]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [VP] [IS], demeurant [Adresse 147]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [IR] [GU] [OL], demeurant [Adresse 81]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [NL] [FY] [OL], demeurant [Adresse 81]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [TT] [KI], demeurant [Adresse 235]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [RL] [KI], demeurant [Adresse 235]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [WT] [EW], demeurant [Adresse 192]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [ZC] [NA], demeurant [Adresse 1]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [WV] [RW] épouse [OB], demeurant [Adresse 265]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [FY] [OB], demeurant [Adresse 266]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [DB] [AH], demeurant [Adresse 213]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [UB] [AL], demeurant [Adresse 262] (RÉP. DE CHINE)

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [CM] [LJ], demeurant [Adresse 26]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [YB] [LJ], demeurant [Adresse 26]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [YU] [XX], demeurant [Adresse 70]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [ZY] [XX], demeurant [Adresse 70]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [AZ] [MD], demeurant [Adresse 44]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [PX] [ZN] [YR], demeurant [Adresse 122]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [MR] [FT], demeurant [Adresse 251]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [CD] [RC], demeurant [Adresse 154]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [NF] [RC], demeurant [Adresse 175]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [RN] [JL], demeurant [Adresse 83]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [N] [VZ], demeurant [Adresse 14]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [IL] [VZ], demeurant [Adresse 28]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [MH] [DV], demeurant [Adresse 12]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [WA] [PI], demeurant [Adresse 153]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [OY] [FP], demeurant [Adresse 260]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [ZY] [JP] [TA], demeurant [Adresse 121]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [GO] [HN], demeurant [Adresse 111]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [ZN] [UV], demeurant Chez Madame [PY] [JN] [Adresse 71]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [SY] [VO], demeurant [Adresse 46]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [IH] [VO], demeurant [Adresse 46]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [OX] [HR], demeurant [Adresse 141]

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Monsieur [WD] [BU], demeurant [Adresse 150]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [G] [WW], demeurant [Adresse 65]

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Monsieur [KU] [AK], demeurant [Adresse 36]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [KS] [PZ], demeurant [Adresse 166]

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Madame [LM] [IV], demeurant [Adresse 152]

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Madame [PO] [CC], demeurant [Adresse 37]

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Monsieur [ZX] [OV], demeurant [Adresse 109]

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Madame [MY] [EF], demeurant [Adresse 280]

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Monsieur [OE] [WI], demeurant [Adresse 127]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [LN] [WI], demeurant [Adresse 127]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [XB] [XC], demeurant [Adresse 133]

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Monsieur [Z] [TK], demeurant [Adresse 92]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [I] [KZ], demeurant [Adresse 6]

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Monsieur [SG] [RT], demeurant [Adresse 33]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [KF] [IB], demeurant [Adresse 108]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [SG] [SM], demeurant [Adresse 73]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [ER] [SM], demeurant [Adresse 182]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [SE] [XG], demeurant [Adresse 234]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [GK] [XG], demeurant [Adresse 234]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [EL] [DH], demeurant [Adresse 107]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [VT] [WM], demeurant [Adresse 282]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [U] [JZ], demeurant [Adresse 184]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [PO] [AF], demeurant [Adresse 203]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [DT] [BN], demeurant [Adresse 284]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [NK] [HD], demeurant [Adresse 195]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [Y] [LX], demeurant [Adresse 159]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [SG] [LX], demeurant [Adresse 159]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [OE] [KA] [U] [NR], demeurant [Adresse 56]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [ZY] [EP] [OK], demeurant [Adresse 3]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [MG] [DL], demeurant [Adresse 134]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [TT] [FZ], demeurant [Adresse 254]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [UB] [FZ], demeurant [Adresse 254]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [MC] [LT], demeurant [Adresse 101]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [VH] [YG], demeurant [Adresse 206]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [CX] [HH], demeurant [Adresse 34]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [ZY] [KU] [FJ], demeurant [Adresse 217]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [FI] [PT], demeurant [Adresse 220]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [FF] [PT], demeurant [Adresse 220]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [HZ] [EB], demeurant [Adresse 188]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [WD] [JF], demeurant [Adresse 39]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [CK] [XW], demeurant [Adresse 202]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [UY] [SR], demeurant [Adresse 170]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [IP] [SR], demeurant [Adresse 170]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [ED] [AS], demeurant [Adresse 256]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [IP] [UO], demeurant [Adresse 163]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [R] [BT], demeurant [Adresse 183]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [SY] [GT], demeurant [Adresse 102]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [U] [MM], demeurant [Adresse 253]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [OY] [MM], demeurant [Adresse 253]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [EL] [ZA], demeurant [Adresse 275]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [SC] [ZA], demeurant [Adresse 275]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [AJ] [YV], demeurant [Adresse 117]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [JP] [NG], demeurant [Adresse 55]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [UL] [JU] épouse [AA], demeurant [Adresse 226]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [XP] [GJ] [ZZ], demeurant [Adresse 263]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [FI] [ZJ], demeurant [Adresse 78]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [GI] [ZJ], demeurant [Adresse 78]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [NZ] [RD], demeurant [Adresse 72]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [NH] [JK], demeurant [Adresse 261]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [WU] [JP], demeurant [Adresse 128]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [KU] [KE], demeurant [Adresse 96]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [BO] [WS], demeurant [Adresse 40]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [GI] [WS], demeurant [Adresse 40]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [YK] [FO], demeurant [Adresse 41]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [ZY] [HM], demeurant [Adresse 8]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [CY] [HM], demeurant [Adresse 8]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [V] [UA], demeurant [Adresse 106]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [S] [UA], demeurant [Adresse 60]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [GU] [DX] [SH], demeurant [Adresse 224]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [UE] [FU], demeurant [Adresse 186]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [ZU] [CS], demeurant [Adresse 68]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [KS] [UU], demeurant [Adresse 225]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [RY] [DR], demeurant [Adresse 168]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [NV] [TP], demeurant [Adresse 162]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [JP] [TP], demeurant [Adresse 162]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [TV] [WX], demeurant [Adresse 231]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [EL] [DC], demeurant [Adresse 129]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [OF] [DC], demeurant [Adresse 167]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [AE] [LI] [RS], demeurant [Adresse 201]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [IH] [RS], demeurant [Adresse 93]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [ZY] [RS], demeurant [Adresse 93]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

S.A.R.L. OCEANE COMMUNICATION prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

, demeurant [Adresse 138]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [MX] [IG], demeurant [Adresse 19]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [GX] [OA], demeurant [Adresse 204]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [RN] [FA], demeurant [Adresse 143]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [ZV] [OU], demeurant [Adresse 211]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [WU] [MW], demeurant [Adresse 51]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [EV] [NP], demeurant [Adresse 16]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [FY] [NP], demeurant [Adresse 17]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [UL] [BB], demeurant [Adresse 230]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [VE] [EK], demeurant [Adresse 145]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [GO] [KY], demeurant [Adresse 136]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [TH] [XL], demeurant [Adresse 172]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [WL] [CI], demeurant [Adresse 257]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [ZY] [CI], demeurant [Adresse 257]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [KG] [YF], demeurant [Adresse 245]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [G] [RN], demeurant [Adresse 237]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [KT] [RN], demeurant [Adresse 237]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [LK] [JA], demeurant [Adresse 110]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [MI] [JA], demeurant [Adresse 110]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [RN] [VN], demeurant [Adresse 273]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [W] [PU], demeurant [Adresse 23]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [EL] [PU], demeurant [Adresse 23]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [RU] [TL], demeurant [Adresse 255] (Italie)

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [EP] [TL], demeurant [Adresse 255] (Italie)

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [U] [HC], demeurant [Adresse 205]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [C] [SS], demeurant [Adresse 58]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [NL] [SS], demeurant [Adresse 58]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [MC] [SS], demeurant [Adresse 62]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [GO] [SS], demeurant [Adresse 63]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [UD] [GE], demeurant [Adresse 45]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [TH] [UJ], demeurant [Adresse 274]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [SX] [VD], demeurant [Adresse 210]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [SD] [EG], demeurant [Adresse 194]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [GN] [EG], demeurant [Adresse 135]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [KU] [EG], demeurant [Adresse 135]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [OO] [VJ], demeurant [Adresse 223]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [PX] [FE], demeurant [Adresse 197]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [WC] [EZ] [WT] [IC], demeurant [Adresse 142]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [KJ] [LS], demeurant [Adresse 193]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [UY] [UZ] [SL], demeurant [Adresse 2]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [HW] [SL], demeurant [Adresse 250]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [XS] [DG], demeurant [Adresse 59]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [SE] [BC], demeurant [Adresse 47]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [UZ] [IW] [DM] [PP], demeurant [Adresse 98]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [IT] [CN], demeurant [Adresse 52]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [EL] [CN], demeurant [Adresse 52]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [MY] [CN], demeurant [Adresse 50]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [JO] [ZF], demeurant [Adresse 48]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [B] [YL], demeurant [Adresse 99]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [RM] [YL], demeurant [Adresse 99]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [SE] [LY], demeurant [Adresse 209]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [XS] [LY], demeurant [Adresse 146]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [AZ] [YZ], demeurant [Adresse 49]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [BX] [FK], demeurant [Adresse 77]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [AL] [FK], demeurant [Adresse 77]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [L] [OJ], demeurant [Adresse 248]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [CK] [ZP], demeurant [Adresse 18]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [LS] [NC], demeurant [Adresse 271]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [KS] [HI], demeurant [Adresse 97]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [ZO] [HI], demeurant [Adresse 97]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [P] [ML], demeurant [Adresse 161]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [HX] [ML], demeurant [Adresse 161]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [AZ] [YZ], demeurant [Adresse 49]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [XR] [ZT], demeurant [Adresse 272]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [ZV] [EA], demeurant [Adresse 221]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [SG] [WH], demeurant [Adresse 91]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [EE] [JG], demeurant [Adresse 169]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [SE] [BD], demeurant [Adresse 85]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

S.C.I. SFM prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

, demeurant [Adresse 21]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [LD] [LE], demeurant [Adresse 131]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [BE] [BH] [OP], demeurant [Adresse 176]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [WA] [WR], demeurant [Adresse 75]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [VT] [UP], demeurant [Adresse 189]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [SY] [IK] [LW] [CT], demeurant [Adresse 171]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [OE] [TW], demeurant [Adresse 268]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [HP] [WN], demeurant [Adresse 155]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [W] [EU], demeurant [Adresse 115]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [BE] [KN], demeurant [Adresse 278]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [EX] [RH], demeurant [Adresse 82]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [MS] [RH], demeurant [Adresse 82]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [BZ] [SB], demeurant [Adresse 95]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [PO] [CW], demeurant [Adresse 25]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [RN] [CW], demeurant [Adresse 25]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [LU] [JJ], demeurant [Adresse 7]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [WD] [JJ], demeurant [Adresse 7]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

S.C.I. VIRGILE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

demeurant [Adresse 4]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [XH] [GS], demeurant [Adresse 247]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [OG] [GS], demeurant [Adresse 207]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [GY] [XV], demeurant [Adresse 151]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Monsieur [BA] [RI], demeurant [Adresse 181]

Représentée par M^e Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Mickaël GUILLEMOT de la SELEURL Latricères SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS

Appelées 'consorts [X] et autres’ dans l’ordonnance

S.A.S. FORSIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

, demeurant [Adresse 157]

Non constitué

S.A.R.L. CAP SUD FRANCE prise en la personne de son dernier représentant légal en exercice

, demeurant [Adresse 236]

Non constitué

S.A.S. [PF] prise en la personne de son dernier représentant légal en exercice

demeurant [Adresse 236]

Non constitué

S.E.L.A.R.L. ALLIANCE MJ Représentée par Me [EM] et [BJ] [DS] agissant en qualité de liquidateur de la SARL CAP SUD FRANCE

, demeurant [Adresse 9]

Représentée par M^e Emmanuelle ASTIE, avocat postulant au barreau de Toulouse et par Maître Chloé ZYLBERBOGEN, de la SELEURL ZYLBERBOGEN AVOCAT , Avocat plaidant au Barreau de Paris

S.E.L.A.R.L. ALLIANCE MJ représentée par Mes [EM] et [BJ] [DS] en qualité de liquidateur de la SAS [PF]

, demeurant [Adresse 9]

Représentée par M^e Emmanuelle ASTIE, avocat postulant au barreau de Toulouse et par Maître Chloé ZYLBERBOGEN, de la SELEURL ZYLBERBOGEN AVOCAT , Avocat plaidant au Barreau de Paris

Monsieur [GX] [RX], demeurant [Adresse 165]

Représenté par M^e Emmanuelle DESSART de la SCP SCP DESSART, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Jean-marie CHANON de la SELARL CHANON SOCIÉTÉ D’AVOCATS, avocat plaidant au barreau de LYON

Madame [UK], [UD], [HO] [ZL] épouse [RX], demeurant [Adresse 165]

Représenté par M^e Emmanuelle DESSART de la SCP SCP DESSART, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Jean-marie CHANON de la SELARL CHANON SOCIÉTÉ D’AVOCATS, avocat plaidant au barreau de LYON

Exposé du litige :

Par déclaration en date du 12 juin 2023, la SAS NYX Energie a relevé appel du jugement du 29 mars 2023 du tribunal de commerce de Toulouse qui l’a déboutée de ses demandes, en matière de fixation de créances au passif des sociétés Cap sud et Gavriane, à l’encontre d’investisseurs, sociétés et personnes physiques, dans des projets financiers tournés vers les énergies renouvelables et exploitation de parcs solaires photovoltaïques à travers des sociétés en participation (SEP).

Par conclusions en date du 28 novembre 2023, la selarl Alliance MJ, en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Gavriane devenue Cap Sud et liquidateur de la société Cap Sud, a saisi le magistrat chargé de la mise en état d’un incident de procédure aux fins de déclarer l’appel irrecevable pour non intervention de l’administrateur judiciaire

de la société NYX Energie et, à titre subsidiaire, de déclarer irrecevables les conclusions de la société NYX Energie et par conséquent la caducité de la déclaration d’appel.

L’incident a été fixé à l’audience du 11 janvier 2024 à 10h35 puis renvoyé, à la demande des avocats, successivement aux audiences des 4 mars 2024 et 13 juin 2024 à 10h35.

Par acte du 13 juillet 2023, la selarl Apex, en qualité d’administrateur judiciaire de la SAS NYX Energie et la selarl [UE] [PJ] mandataire judiciaire de la dite société, sur jugement du tribunal de commerce deToulouse du 12 juin 2023, avec extension de la procédure de redressement judiciaire de la SAS Emera asset management à la société NYX Energie, étaient intervenues volontairement à la procédure en instance d’appel.

Par ordonnance avant dire droit en date du 19 septembre 2024, le magistrat chargé de la mise en état a :

avant dire droit sur l’irrecevabilité de l’appel,

— renvoyé la cause et les parties à l’audience du 10 octobre 2024 à 10h35 ;

— demandé aux parties de justifier de l’expiration du délai d’appel de l’administrateur judiciaire de la société NYX Energie et de préciser à quelle date le jugement dont appel lui avait été signifié

— réservé la demande subsidiaire, les dépens et les demandes fondées sur l’article 700 du cpc

A l’audience du 10 octobre 2024, à la demande des parties, l’incident a été renvoyé successivement aux audiences, des 9 janvier 2025, 12 février 2025 et 13 mars 2025 à 10h35.

Vu les conclusions en date du 8 octobre 2024 de la selarl alliance MJ représentée par Me [EM] et [BJ] [DS] en qualité de liquidateur judiciaire de la sarl Cap Sud France et en qualité de liquidateurs judiciaire de la SAS Gavriane, dont l’ancienne de’nomination et l’actuel nom commercial est Cap Sud, demandant, au visa des articles les articles 117 et suivants, 908 , 911-1 ,914 et suivants du code de procédure civile et 621, 622 et suivants du code de commerce, de :

A titre principal,

— ORDONNER l’irrecevabilite’ de la de’claration d’appel n° 23/02929 de NYX ENERGIE en

date du 12 janvier 2023 à 17h41.

A titre subsidiaire,

— ORDONNER l’irrecevabilite’ des conclusions d’appel signifiées par la société NYX ENERGIE

En conséquence,

— JUGER caduque la de’claration d’appel n°23/02929

En tout état de cause,

— CONDAMNER la société NYX ENERGIE aux entiers dépens.

Vu les conclusions en date du 6 janvier 2025, de la SAS NYX Energie demandant, au visa des articles L. 631-12 du Code de commerce, 114 et 552 du Code de procédure civile, de :

— DECLARER recevable l’appel interjeté par la société NYX ENERGIE,

— DECLARER recevables l’intervention volontaire et l’appel de la société SELARL APEX AJ en qualité d’administrateur de NYX ENERGIE et la SELARL [UE] [PJ] en qualité de mandataire judiciaire de la société NYX ENERGIE,

Par conséquent,

— REJETER les fins de non-recevoir et la demande de caducité soulevées par la société ALLIANCE MJ ès qualités de liquidateur judiciaire de [PF] et de CAP SUD France,

— CONDAMNER la société ALLIANCE MJ enqualité de liquidateur judiciaire de [PF] et de CAP SUD France à verser à NYX ENERGIE la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

— JUGER que la somme de 3.000 ' au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et l’intégralité des dépens soient réservés en frais de justice privilégiés au titre de chacune des procédures collectives des sociétés S.A.S [PF] et CAP SUD FRANCE.

Vu les conclusions en date du 12 mars 2024 de [ZY] [VY] [RX] et [TR] [ZL] épouse [RX] demandant, au visa des articles L.631-12 du Code de commerce, 114 et 552 du Code de procédure civile, de :

— DECLARER recevable l’appel interjeté par la société NYX ENERGIE,

— DECLARER recevables l’intervention volontaire et l’appel de la société SELARL APEX AJ en qualité d’administrateur de la société NYX ENERGIE et de la SELARL [UE] [PJ] en qualité de mandataire judiciaire de la société NYX ENERGIE,

Par conséquent,

— DEBOUTER la SELARL ALLIANCE MJ en qualité de liquidateur judiciaire de la société [PF] et de la société CAP SUD France de l’ensemble de ses demandes visant à voir ordonner l’irrecevabilité de la déclaration d’appel et des conclusions d’appel de la société NYX ENERGIE, et par voie de conséquence, de voir ordonner la caducité de la déclaration d’appel n°23/02929.

— CONDAMNER la SELARL ALLIANCE MJ en qualité de liquidateur judiciaire de la société [PF] et de la société CAP SUD France 21 régler à Madame et Monsieur [RX] une indemnité de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

— CONDAMNER la SELARL ALLIANCE MJ en qualité de liquidateur judiciaire de la société

[PF] et de la société CAP SUD France aux entiers dépens de l’incident,

Les consorts [X] et autres, tous représentés par M^e Abbo, n’ont pas conclu sur l’incident.

La société Forsis, dûment appelée le 6 mars 2024, n’a pas constitué avocat.

Motifs de la décision :

— sur l’irrecevabilité de l’appel :

La selarl Allliance MJ en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés Gavriane et Cap sud reproche, à titre principal, à la SAS NYX Energie d’avoir relevé appel sans l’administrateur désigné dans le cadre de la procédure collective la concernant alors que par jugement du 12 juin 2023 du tribunal de commerce de Toulouse, la société NYX Energie a été placée en redressement judiciaire avec désignation d’un administrateur judiciaire. Elle se fonde sur l’arrêt de la chambre commerciale du 27 mai 2014 n° 13-14406 pour reprocher au débiteur d’avoir agi sans l’assistance de l’administrateur judiciaire.

La SAS NYX Energie conteste la fin de non recevoir en rappelant que l’administrateur judiciaire n’avait qu’une mission d’assistance qu’il a été jugé en matière de vérification de créance que l’administrateur peut intervenir en cours d’instance pour régulariser la procédure (cf. Com 5 avril 2016 n° 14 -13247 et Com 3 décembre 2003 n°01 00485).

Enfin, elle s’appuie sur le moyen de l’indivisibilité du litige entre elle-même et l’administrateur désigné avec une mission d’assistance pour rappeler qu’en application de l’article 552 du cpc, l’appel formé par l’un a eu pour effet de conserver le droit d’appel du second, appel effectué en l’espèce par voie de conclusions.

Les époux [RX] contestent la fin de non recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel en rappelant que le débiteur en redressement judiciaire n’est pas dessaisi automatiquement de ses pouvoirs de représentation en application de l’article L631-12 du code de commerce et que, de jurisprudence constante, l’appel interjeté par le

débiteur seul peut être régularisé par l’intervention volontaire de l’administrateur.

Enfin, ils rappellent les effets procéduraux de l’indivisibilité du litige entre les parties.

L’article L631-12 du code de commerce dispose que « outre les pouvoirs qui leur sont conférés par le présent titre, la mission du ou des administrateurs est fixée par le tribunal.

Ce dernier les charge ensemble ou séparément d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d’entre eux, ou d’assurer seuls, entièrement ou en partie, l’administration de l’entreprise. Lorsque le ou les administrateurs sont chargés d’assurer seuls et entièrement l’administration de l’entreprise et que chacun des seuils mentionnés au quatrième alinéa de l’article L621-4 est atteint, le tribunal désigne un ou plusieurs experts aux fins de les assister dans leur mission de gestion. Dans les autres cas, il a la faculté de les désigner. Le président du tribunal arrête la rémunération de ces experts, mise à la charge de la procédure.

Dans sa mission, l’administrateur est tenu au respect des obligations légales et conventionnelles incombant au débiteur.

A tout moment, le tribunal peut modifier la mission de l’administrateur sur la demande de celui-ci, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d’office.

L’administrateur fait fonctionner, sous sa signature, les comptes bancaires ou postaux dont le débiteur est titulaire quand ce dernier a fait l’objet des interdictions prévues aux articles L131-72 ou L163-6 du code monétaire et financier ».

Si le débiteur placé en redressement judiciaire n’est pas privé de ses pouvoirs de représentation en justice, il ne peut agir seul dès lors qu’un administrateur judiciaire a été désigné avec une mission d’assistance.

La chambre commerciale a précisé que lorsque le débiteur en redressement judiciaire bénéficie d’un administrateur judiciaire avec mission de l’assister, l’appel n’est recevable que s’il est interjeté par eux deux dans le délai d’appel (cf. Com. 27 mai 2014, pourvoi n° 13-14.406 ).

Plus précisément, elle avait indiqué que « l’appel formalisé par un débiteur en redressement judiciaire, sans l’assistance de l’administrateur désigné avec une mission d’assistance pour les actes de gestion, ne peut être régularisé par l’intervention de cet administrateur qu’avant l’expiration du délai prescrit pour exercer le recours que la signification du jugement à ce mandataire a fait courir » (cf. Com., 12 juin 2001, pourvoi n° 97-20.623, Bulletin civil 2001, IV, n°117).

Enfin, dans un arrêt de 2015, la Cour de cassation avait rappelé, au visa des articles L. 631-12 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et 126 du code de procédure civile, que le pourvoi en cassation formé par un débiteur en redressement judiciaire sans l’assistance de l’administrateur désigné avec une mission d’assistance pour les actes de gestion est irrecevable, sauf s’il est régularisé par l’intervention de cet administrateur avant l’expiration du délai prescrit pour exercer le recours que la signification de l’arrêt à ce mandataire a fait courir (cf.Com., 10 mars 2015, pourvoi n° 13-27.227).

Le fait que le redressement judiciaire de la société NYX Energie ait été prononcé, par jugement distinct par extension de procédure collective, le jour de l’appel litigieux formé par cette dernière seule, et portant sur la fixation de ses créances au passif des sociétés Cap Sud et Gavriane, ne suffit pas à dispenser l’acte d’appel de la nécessité d’un appel conjoint de l’administrateur judiciaire avec mission d’assistance puisque que le redressement judiciaire prend effet le jour de son prononcé à zéro heure.

En revanche, l’acte d’appel peut être régularisé par l’appel de l’administrateur judiciaire dans le délai d’appel qui commence à courir au jour où la décision litigieuse lui a été notifiée.

Par ordonnance du 19 septembre 2024, les débats ont été rouverts pour savoir si le délai d’appel avait couru à l’égard de l’administrateur judiciaire avec mission d’assistance et à compter de quelle date.

Les parties ont produit les justificatifs demandés.

Il convient de rappeler que :

— par jugement du 12 juin 2023, le tribunal de commerce de Toulouse avait prononcé la confusion des patrimoines des sociétés Emera Asset Management et de la société NYX Energie en maintenant les organes de la procédure collective de la société Emera Asset management et notamment la selarl Apex AJ en la personne de [RN] [TZ] avec mission d’assistance ; la procédure collective de la société Emera Asset management a donc été étendue à la société NYX Energie ;

— par conclusions en date du 13 juillet 2023, la selarl Apex AJ en la personne de [RN] [TZ] avec mission d’assistance est intervenue volontairement à la présente instance d’appel (pièce 2) et par conclusions d’appelants, la société NYX Energie, la selarl Apex AJ en la personne de [RN] [TZ] avec mission d’assistance, ont conclu ensemble dès le 12 septembre 2023.

Par ailleurs, il est justifié de la signification du jugement dont appel à la selarl Apex AJ en la personne de [RN] [TZ] avec mission d’assistance dès le 3 juillet 2024 (pièce 3).

Il convient d’en déduire que si la SAS NYX Energie a relevé appel du jugement seule dans son délai d’appel, son administrateur judiciaire avec mission d’assistance qui a été désigné le jour même de cet appel, est intervenu à son tour à l’instance pour se joindre à la SAS NYX Energie dans son action, dans le délai d’appel d’un mois à compter de la signification du jugement qui lui a été faite et a conclu au fond dans le même sens que son débiteur. Me [TZ] es qualites entendait donc contester le jugement et il a agi dans le délai d’appel pour régulariser la procédure.

Dès lors l’appel critiqué a été régularisé dans le délai requis. Il convient de débouter la selarl MJ Alliance en qualité de liquidateur judiciaire de la sarl Cap sud et de la SAS Gavriane de leur demande de voir prononcer l’irrecevabilité de l’appel.

A titre subsidiaire, il est demandé de constater que les conclusions d’appelants n’ont pas été formées par l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire de la société NYX Energie mais par ceux de la société Emera Asset Management et d’en déduire qu’en définitive, à défaut de conclusions régularisées dans le délai pour conclure, la déclaration d’appel est caduque.

Il convient de rappeler que par jugement du 12 juin 2023, le tribunal de commerce a étendu la procédure collective de la société Emera Asset Management à la société NYX Energie en maintenant les mêmes organes de la procédure collective avec les mêmes missions. Dès lors, l’irrégularité formelle soulevée ne peut aboutir à faire trancher l’irrecevabilité des conclusions ainsi déposées ni la caducité de la déclaration d’appel consécutive.

En effet, les conclusions d’appelant ont été déposées dans le délai de l’article 908 du cpc, le 12 septembre 2023, pour le compte de la SAS NYX Energie, de la selarl [UE] [PJ] en qualité de mandataire judiciaire de la société Emera Asset management et de la selarl Apex prise en la personne de [TH] [TZ] en qualité d’administrateur judiciaire de la société Emera Asset management. La confusion des patrimoines des sociétés NYX Energie et Emera Asset Management ayant été prononcée par jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 12 juin 2023, il importait peu de mentionner que Me [PJ] et Me [TZ] intervenaient en leur qualité respective pour la société NYX Energie ou la société Emera Asset Management.

La selarl Alliance MJ es qualites sera donc déboutée de sa demande subsidiaire de voir prononcer la caducité de la déclaration d’appel pour irrégularité dans les conclusions d’appelants.

Les dépens et les frais irrépétibles de l’incident sont réservés jusqu’à l’arrêt de fond.

Par ces motifs :

Le magistrat chargé de la mise en état,

Vu l’ordonnance avant dire droit du 19 septembre 2024,

— rejette la demande principale de la selarl Alliance MJ en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés Cap Sud et Gavriane

— déclare l’appel de la SAS NYX Energie, régularisé dans les délais requis, recevable

— rejette la demande subsidiaire de la selarl Alliance MJ en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés Cap Sud et Gavriane

— rejette la demande de caducité de la déclaration d’appel

— réserve les dépens de l’incident jusqu’à l’arrêt de fond

— réserve les demandes formées au titre des frais irrépétibles jusqu’à l’arrêt de fond

Le greffier, Le conseiller de la mise en état,

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