Non-lieu à statuer 11 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 4, 11 mars 2025, n° 24/12589 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/12589 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Paris, 26 avril 2024, N° 22/05988 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 4
N° RG 24/12589 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXVO
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 09 Juillet 2024
Date de saisine : 18 Juillet 2024
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 22/05988 rendue par le Tribunal de proximité de PARIS le 26 Avril 2024
Appelants :
Madame [Y] [K] épouse [G], représentée par Me Stéphanie MOISSON, avocat au barreau de PARIS, toque : C406 – N° du dossier [G]
Monsieur [H] [G], représenté par Me Stéphanie MOISSON, avocat au barreau de PARIS, toque : C406 – N° du dossier [G]
Intimée :
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(n° 57, 1 page )
Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que les appelants se sont désisté de leur appel par conclusions notifiées par le RPVA le 19 Février 2025 ;
Attendu que l’intimée ne s’est pas constitué ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par les appelants.
Paris, le 11 Mars 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Préjudice d'agrement ·
- Souffrances endurées ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Sociétés ·
- Tierce personne ·
- Indemnisation ·
- Préjudice esthétique ·
- Déficit ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande en paiement de prestations ·
- Protection sociale ·
- Pension de réversion ·
- Décès ·
- Tribunal judiciaire ·
- Algérie ·
- Sécurité sociale ·
- Date ·
- Demande ·
- Jugement ·
- Conjoint ·
- Adresses
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Indemnité d'éviction ·
- Sociétés ·
- Côte ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expert ·
- Commerce ·
- Loyer ·
- Renouvellement du bail ·
- Bailleur ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Notification ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Sécurité sociale ·
- Recours ·
- Recouvrement ·
- Etablissement public ·
- Commission ·
- Prestation ·
- Établissement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Immobilier ·
- Sociétés ·
- Contrat de travail ·
- Titre ·
- Indemnité ·
- Licenciement ·
- Activité ·
- Salaire ·
- Jugement ·
- Adresses
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Belgique ·
- Adresses ·
- Commandement de payer ·
- Niger ·
- Consorts ·
- Nationalité ·
- Intervention volontaire ·
- Épouse ·
- Jugement ·
- Nullité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Forclusion ·
- Dette ·
- Report ·
- Tableau d'amortissement ·
- Paiement ·
- Délai ·
- Capital ·
- Prêt ·
- Intérêt ·
- Défaillance
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Habitat ·
- Alsace ·
- Saisie-attribution ·
- Jugement de divorce ·
- Mainlevée ·
- Épouse ·
- Etat civil ·
- Transcription ·
- Droit au bail ·
- Solidarité
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Étranger ·
- Éloignement ·
- Tunisie ·
- Ordonnance ·
- Territoire français ·
- Représentation ·
- Document d'identité ·
- Siège ·
- Liberté
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Heures supplémentaires ·
- Plateforme ·
- Travail ·
- Formation ·
- Licenciement ·
- Dommages et intérêts ·
- Horaire ·
- Attestation ·
- Salaire ·
- Sociétés
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Consolidation ·
- Incapacité ·
- Sécurité sociale ·
- Médecin ·
- Barème ·
- Consultant ·
- Accident du travail ·
- Certificat ·
- Jugement ·
- Recours
- Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire ·
- Relations avec les personnes publiques ·
- Responsabilité des personnes publiques ·
- Détention provisoire ·
- Préjudice moral ·
- Matériel ·
- Titre ·
- Réparation du préjudice ·
- Relaxe ·
- Acquittement ·
- Personnes ·
- Traumatisme ·
- Substitut général
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.