Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 9 août 2025, n° 25/04323

CA Paris
Confirmation 9 août 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de motivation de l'appel
La cour a constaté que l'appel était manifestement irrecevable car il ne contenait pas de motivation conforme aux exigences légales.
Rejeté
Diligences administratives effectuées
La cour a jugé que les diligences effectuées par l'administration ne remettent pas en cause la légalité de la rétention, et ne justifient pas l'irrecevabilité de l'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 9 août 2025, n° 25/04323
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/04323
Importance :	Inédit
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 09 AOUT 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04323 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLYRG

Décision déférée : ordonnance rendue le 07 août 2025, à 14h10, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Maxime Martinez, greffier au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [X] [H]

né le 21 avril 1999 à [Localité 1], de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1

Informé le 08 août 2025 à 12h06, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ

LE PREFET DE POLICE

Informé le 08 août 2025 à 12h06, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 07 août 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [X] [H], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-six jours, à compter du 06 août 2025 soit jusqu’au 01 septembre 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 07 août 2025, à 17h32, par M. [X] [H] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L.743-23 alinéa 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

Par application de l’article R.743-14 du même code, les observations de l’appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

L’article R743-11 alinéa 1 exige que 'A peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel est motivée'.

En l’espèce, la déclaration d’appel de M. [X] [H] indique simplement qu’il souhaite rentrer en Tunisie par ses propres moyens et que si un vol a été programmé, il n’a toujours pas été auditionné par le consulat mais n’expose aucun argument critiquant la décision du premier juge compte-tenu du contrôle opéré puisque :

d’une part, le premier juge n’a pas été saisi d’une contestation de l’arrêté ayant prononcé son placement en rétention dans les conditions prévues par l’article L741-10 alinéa 1 du même code, en sorte que M. [X] [H] n’est pas recevable à développer cette contestation devant la cour d’appel, et il analyse dans sa motivation les raisons de ce placement en rétention ;

d’autre part, il résulte des propres explications de M. [X] [H] que les diligences requises de l’administration en première prolongation ont été effectuées (vol programmé, saisine des autorités consulaires aux fins d’audition), le passeport produit étant expiré et aucune condition de « bref délai » pour la délivrance des documents de voyage n’étant posée à ce stade ;

ce qui ne peut constituer une motivation au sens de l’article R.743-11.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l’appel doit être rejeté comme irrecevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 09 août 2025 à 09h35

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.