Désistement 13 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 10, 13 nov. 2025, n° 22/04558 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 22/04558 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Créteil, 14 février 2022, N° 18/01830 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 novembre 2025 |
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Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 10
ARRET DU 13 NOVEMBRE 2025
(n° , 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/04558 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFS7T
Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Février 2022 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CRETEIL – RG n° 18/01830
APPELANTE
S.A.R.L VIAEDUC FORMATION
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Lucille CORIOU, avocat au barreau de PARIS, toque : J 091
INTIME
Monsieur [F] [P]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Aïcha OUAHMANE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 335
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 01 Septembre 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Carine SONNOIS, Présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre
Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre
Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre
Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE
ARRET :
— contradictoire
— mis à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
— signé par Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre, et par Madame Sonia BERKANE,Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DES MOTIFS
La S.A.R.L VIAEDUC FORMATION a interjeté appel le 12 avril 2022 d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de CRETEIL le 14 février 2022 dans le litige l’opposant à Monsieur [F] [P].
MOTIFS
Le conseil de l’appelante a communiqué à la cour pour le compte de sa cliente des conclusions de désistement par le biais du Réseau Privé Virtuel Avocat le 20 octobre 2025.
Le conseil de l’intimé a communiqué à la cour pour le compte de son client des conclusions d’acceptation de ce désistement par le même biais le 21 octobre 2025.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Constate le désistement de l’appelante et son acceptation par l’intimé ;
Constate l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour ;
Dit que, chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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