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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 10, 16 oct. 2025, n° 25/11057 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/11057 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 27 mars 2025, N° 22/00078 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 10
N° RG 25/11057 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLSOJ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 23 Juin 2025
Date de saisine : 02 Juillet 2025
Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Décision attaquée : n° 22/00078 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 27 Mars 2025
Appelants :
Monsieur [X] [W], représenté par Me Jean-max DELAISSER de la SELEURL A2D, avocat au barreau de PARIS, toque : B0430
Madame [E] [U] épouse [W], représentée par Me Jean-max DELAISSER de la SELEURL A2D, avocat au barreau de PARIS, toque : B0430
Intimés :
Pôle de recouvrement spécialisé du Val-de-Marne, représenté par Me Laurine SALOMONI de la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 333 – N° du dossier 8925
S.A.S. GAITE
S.C.I. INES
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1 du code de procédure civile)
(procédure à bref délai)
(n° ,1 page)
Nous, Cyril CARDINI, magistrat désigné par le premier président,
Assisté de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu l’article 906-1 du code de procédure civile,
Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 03 septembre 2025,
Vu la demande d’observations adressée aux parties le 06 Octobre 2025,
Vu l’absence d’observations écrites,
Attendu que les appelants n’ont pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti à la S.A.S.GAITE et à la S.C.I INES ; qu’en raison de l’indivisibilité de la procédure de saisie immobilière, la caducité s’étend à toutes les parties intimées ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 16 Octobre 2025
Le greffier Le magistrat désigné par le Premier Président
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
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