Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 19 novembre 2025, n° 24/00482

TGI 22 novembre 2023

CA Paris
Non-lieu à statuer 19 novembre 2025

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel concernant une demande en paiement de loyers et charges, ainsi que la résiliation d'un bail et l'expulsion des locataires. L'appelante, S.A.S. RISI E BISI MOBILE, a décidé de se désister de son appel, ce qui a été accepté par les intimés, Madame [C] [X] et Madame [J] [X]. La juridiction de première instance avait constaté la validité de l'appel, mais le désistement a été jugé parfait par la cour d'appel. En conséquence, la cour a constaté l'extinction de l'instance et a décidé que les frais seraient à la charge de chaque partie, sans convention contraire. La décision de la cour d'appel est donc une confirmation de l'extinction de l'instance suite au désistement.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 3, 19 nov. 2025, n° 24/00482
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/00482
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 22 novembre 2023, N° 21/12946
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	28 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie LESENECHALEric ALLERIT
Cabinet(s) :	TBA
Parties :	ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, S.A.S. RISI E BISI MOBILE agissant

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 3

N° RG 24/00482 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CIWLK

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 18 Décembre 2023

Date de saisine : 09 Janvier 2024

Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion

Décision attaquée : n° 21/12946 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 22 Novembre 2023

Appelante :

S.A.S. RISI E BISI MOBILE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20113845

Intimées :

Madame [C] [X] veuve [X], représentée par M^e Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 – N° du dossier 24020586

Madame [J] [X], représentée par M^e Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 – N° du dossier 24020586

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° 197/2025 , 1 page)

Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions déposées le 13 novembre 2025 ;

Que l’intimé a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile par conclusions déposées le 17 novembre 2025 ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, conservés à la charge de chacune des parties.

Ordonnance rendue par Nathalie Recoules, magistrat en charge de la mise en état assisté de Sandrine Stassi-Buscqua, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 19 novembre 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état