Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 14 février 2025, n° 25/00824

TGI Paris 12 février 2025

CA Paris
Confirmation 14 février 2025

Arguments

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Rejeté
Défaut de diligence dans la procédure
La cour a estimé que l'appelant ne pouvait se prévaloir de son propre refus de se présenter à un rendez-vous consulaire pour contester la date ultérieure fixée. Elle a confirmé que le procès-verbal du rendez-vous manqué faisait foi jusqu'à preuve du contraire.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 14 févr. 2025, n° 25/00824
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/00824
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 12 février 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	12 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas RANNOURuben GARCIA
Cabinet(s) :	CENTAURE AVOCATS
Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 14 FEVRIER 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00824 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKZNE

Décision déférée : ordonnance rendue le 12 février 2025, à 12h45, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc’h, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [L] [S]

né le 03 novembre 1991 à [Localité 1], de nationalité algérienne, dit être né le 05 novembre 1993 lors de l’audience

RETENU au centre de rétention : [3] 1

assisté de M^e Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, présent en salle d’audience au centre de rétention administrative du [2], plaidant par visioconférence

et de Mme [P] [N] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ

LE PREFET DE POLICE

représenté par M^e Nicolas Rannou, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

— Vu l’ordonnance du 12 février 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant les moyens soulevés et ordonnant la prolongation du maintien de M. [L] [S] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit à compter du 11 février 2025 jusqu’au 13 mars 2025 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 12 février 2025, à 16h21, par M. [L] [S] ;

— Après avoir entendu les observations :

— par visioconférence, de M. [L] [S], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Saisi par le préfet de police de Paris, par ordonnance du 12 février 2025, le juge du tribunal judiciaire de Meaux a rejeté les moyens soulevés par M. [S], déclaré la requête du préfet recevable et ordonné la prolongation de la mesure de rétention.

A hauteur d’appel, M. [S], réitère les mêmes moyens que ceux soulevés en vain devant le premier juge en l’espèce il soutient un défaut de diligence.

Conformément aux dispositions de l’article 955 du code de procédure civile, « En cas de confirmation d’un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens. »

Force est de constater que c’est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu’il convient d’adopter que le premier juge a rejeté ce moyen, étant relevé, comme le fait le premier juge, que l’intéressé a refusé le rendez vous consulaire du 5 février, il convient de rappeler que nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes et que le procès verbal du 5 février 2025 fait foi jusqu’à preuve contraire, en l’espèce non rapportée ; un nouveau rendez-vous consulaire est prévu le 19 mars 2025, que l’étranger ne peut se plaindre de cette date, qui n’est que la conséquence de son obstruction du 5 février 2025.

Il convient en conséquence de confirmer l’ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 14 février 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’interprète