Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 28 mars 2025, n° 23/02030

TGI Évreux 11 mai 2023

CA Rouen
Confirmation 28 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de lien entre l'affection et la pension d'invalidité
La cour a constaté que la caisse n'a pas produit de preuves établissant un lien entre l'invalidité et l'affection pour laquelle l'assurée est en arrêt de travail, confirmant ainsi la décision de première instance.
Accepté
Partie succombante
La cour a confirmé que la caisse, ayant perdu l'appel, doit supporter les dépens.
Accepté
Frais non compris dans les dépens
La cour a jugé qu'il serait inéquitable de laisser ces frais à la charge de l'assurée et a ordonné le versement d'une somme pour couvrir ces frais.

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Sur la décision

Référence :	CA Rouen, ch. soc., 28 mars 2025, n° 23/02030
Juridiction :	Cour d'appel de Rouen
Numéro(s) :	23/02030
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance d'Évreux, 11 mai 2023, N° 22/00388
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	4 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	François LEGENDRE
Parties :	CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE L' EURE

Texte intégral

N° RG 23/02030 – N° Portalis DBV2-V-B7H-JMNF

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 28 MARS 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

22/00388

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D’EVREUX du 11 Mai 2023

APPELANTE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’EURE

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e François LEGENDRE, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEE :

Madame [W] [C]

[Adresse 2]

[Localité 4]

comparante en personne

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 11 Février 2025 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Présidente, magistrat chargé d’instruire l’affaire.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame POUGET, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M. GUYOT, Greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 11 février 2025, où l’affaire a été mise en délibéré au 28 mars 2025

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 28 Mars 2025, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par M^me WERNER, Greffière.

* * *

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Mme [W] [C] (l’assurée), qui bénéficie d’une pension d’invalidité de catégorie 2, a été placée en arrêt de travail à compter du 1er avril 2022 pour l’affection suivante : 'rhizarthrose-trapézo-métacarpienne du pouce droit'.

Le 2 mai 2022, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Eure ( la caisse) a notifié à l’assurée une décision de refus d’attribution d’indemnités journalières au motif que l’affection pour laquelle elle bénéficiait d’un arrêt de travail était déjà indemnisée au titre de la pension d’invalidité dont elle bénéficie depuis le 24 avril 2007.

Mme [C] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable qui a confirmé par décision du 21 septembre 2022 le refus d’attribution des indemnités journalières.

L’assurée a poursuivi sa contestation en saisissant le pôle social du tribunal judiciaire d’Evreux.

Par jugement du 11 mai 2023, le pôle social du tribunal judiciaire d’Evreux a :

— ordonné la prise en charge par la caisse de l’arrêt de travail de Mme [C] a compter du 1er avril 2022,

— condamné la caisse aux dépens,

— rappelé que les frais de consultation médicale ordonnée à l’audience seraient à la charge de la caisse nationale de l’assurance maladie.

La décision a été notifiée à la caisse qui en a interjeté appel le 8 juin 2023.

L’affaire a été appelée à l’audience de la cour d’appel du 10 décembre 2024 puis renvoyée à l’audience du 11 février 2025.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par conclusions remises le 20 septembre 2024, soutenues oralement à l’audience, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, la caisse demande à la cour d’infirmer le jugement entrepris, de statuer à nouveau et de :

— fixer la date de stabilisation de l’état de santé de Mme [C] au 1er avril 2022,

— à défaut, ordonner une mesure de consultation médicale sur pièces et désigner un médecin consultant afin de déterminer si l’affection à l’origine de l’arrêt de travail du 1er avril 2022 est la même ou non que celle indemnisant la pension d’invalidité,

— débouter Mme [C] de ses demandes,

— juger ce que de droit en ce qui concerne les dépens.

Au soutien de ses demandes, la caisse reproche au médecin consultant désigné par le tribunal d’avoir fondé son avis sur le rapport de mise en invalidité de 2007 sans avoir tenu compte du rapport de révision du 25 août 2021, rapport auquel il ne semble pas avoir eu accès.

Elle soutient que l’affection à l’origine de l’arrêt de travail du 1er avril 2022 figure dans ce rapport de révision d’invalidité du 25 août 2021.

Elle demande que soit organisée une consultation médicale sur pièces afin que le médecin conseil puisse communiquer ces éléments au médecin consultant qui sera désigné.

La caisse s’oppose à la demande formée au titre des frais irrépétibles.

Mme [C] a comparu en personne. Elle demande la confirmation du jugement entrepris, la condamnation de la caisse aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de ses frais irrépétibles.

Elle indique que la pension d’invalidité est liée à des problèmes lombaires sans aucun rapport avec la pathologie pour laquelle elle a bénéficié d’un arrêt de travail à compter du 1er avril 2022.

Elle affirme ne jamais avoir initié une procédure de révision de sa pension d’invalidité en 2021, ne pas avoir rencontré le médecin conseil à cette époque et par conséquent, ne pas détenir le rapport de révision du 25 août 2021 évoqué par la caisse.

Au titre de ses frais irrépétibles, elle indique avoir été contrainte de poser une journée de congé pour assister à l’audience de la cour, tout comme son époux qui l’a accompagnée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1/ Sur la demande de prise en charge de l’arrêt de travail et l’attribution d’indemnités journalières

L’article R 313-3 du code de la sécurité sociale précise les conditions relatives à l’obtention d’indemnités journalières.

Il n’est pas contesté que des indemnités journalières et une pension d’invalidité ne peuvent être versées simultanément si elles indemnisent la même pathologie.

En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que Mme [C] perçoit une pension d’invalidité de catégorie 2 pour des problèmes de rachis, de dorsalgies.

Mme [C] verse aux débats le rapport médical d’attribution d’invalidité du 24 avril 2007 qui conclut à l’existence de dorsalgies et émet 'un avis favorable à la catégorie 2 '.

Si la caisse soutient que la salariée a formé en 2021 une demande de révision de sa pension d’invalidité et qu’un nouveau rapport médical a été établi le 25 août 2021, ce que Mme [C] conteste, la cour constate d’une part que ce rapport n’est pas versé aux débats et d’autre part qu’il n’a pas été soumis à la commission médicale de recours amiable puisque celle-ci ne le vise pas dans sa décision au titre des pièces consultées.

L’arrêt de travail prescrit à l’assurée à compter du 1er avril 2022 était en lien avec l’affection suivante : 'rhizarthrose-trapézo-métacarpienne du pouce droit'.

Le docteur [Z], médecin consultant désigné par le tribunal, a indiqué que selon lui cette pathologie n’était pas en rapport avec l’invalidité.

Il appartient à la caisse, appelante, de produire à la cour des éléments tendant à établir l’existence d’un lien entre l’invalidité de l’assurée et cette pathologie, ce qu’elle ne fait pas.

Il n’appartient pas à la cour, par le biais d’une mesure d’expertise, de suppléer la carence de la caisse dans l’administration de la preuve.

En l’absence d’éléments, c’est à juste titre que les premiers juges ont ordonné à la caisse de prendre en charge l’arrêt de travail de Mme [C] à compter du 1er avril 2022 et de lui verser les indemnités journalières correspondantes.

Le jugement entrepris est confirmé de ce chef.

2/ Sur les frais irrépétibles et les dépens

La caisse, partie succombante, est condamnée aux dépens d’appel, la décision de première instance étant confirmée de ce chef.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [C] les frais non compris dans les dépens qu’elle a pu exposer. Il convient en l’espèce de condamner la caisse à lui verser la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, en dernier ressort,

Confirme en toutes ses dispositions le jugement du pôle social du tribunal judiciaire d’Evreux du 11 mai 2023 ;

Y ajoutant :

Condamne la caisse primaire d’assurance maladie de l’Eure à verser à Mme [W] [C] la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel ;

Rejette toute autre demande ;

Condamne la caisse primaire d’assurance maladie de l’Eure aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE