Non-lieu à statuer 29 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 4, 29 avr. 2025, n° 23/08967 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 23/08967 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 4
N° RG 23/08967 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHURN
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 16 Mai 2023
Date de saisine : 31 Mai 2023
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 1122001154 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] sur marne le 20 Mars 2023
Appelants :
Monsieur [S] [U], représenté par Me Aurélie VOISIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2004
Madame [P] [E] ÉPOUSE [U], représentée par Me Aurélie VOISIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2004
Intimée :
Madame [O] [M], représentée par Me Maël MONFORT de la SELEURL SELARLU Maël MONFORT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0109
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(n° 93, 1 page)
Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que les appelants se sont désistés de leur appel par conclusions notifiées par le RPVA le 13 Mars 2025 ;
Attendu que l’intimée a accepté ce désistement par conclusions notifiées par le RPVA le 09 Avril 2025 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par les appelants.
Paris, le 29 Avril 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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