COUR D’APPEL

DE [Localité 14]

Chambre civile 1-2

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 23/04683 – N° Portalis DBV3-V-B7H-V7HP

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d’appel de Versailles du 13 Mars 2025

Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/04683 – N° Portalis DBV3-V-B7H-V7HP dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur [J] [C]

né le 25 Janvier 1957 à [Localité 13]

[Adresse 9]

[Localité 7]

Représentant : M^e Corinna KERFANT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire: 19

Plaidant : M^e Marie-Christine GIALLOMBARDO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P365

Madame [D] [R]

née le 21 Mai 1959 à [Localité 10] (92)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : M^e Corinna KERFANT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire: 19

Plaidant : M^e Marie-Christine GIALLOMBARDO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P365

APPELANTS

ET

Monsieur [S] [E]

né le 06 Avril 1955 à [Localité 12]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : M^e Guillaume BLIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000042

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-[Numéro identifiant 5] du 13/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])

Madame [F] [P] [T] épouse [E]

née le 01 Juin 1955 à [Localité 11]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : M^e Guillaume BLIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000042

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-[Numéro identifiant 6] du 13/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])

INTIMES

Vu l’appel relevé par Monsieur [J] [C], Madame [D] [R] de la décision rendue le 07 Juin 2022 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 8] dans l’instance l’opposant à Monsieur [S] [E], Madame [F] [P] [T] épouse [E],

Attendu que Monsieur [J] [C], Madame [D] [R] a signifié le 5 mars 2025 un désistement d’appel formulé sans réserve,

Attendu que Monsieur [S] [E],et Madame [F] [P] [T] épouse [E] ont accepté le désistement par conclusions en date du 12 mars 2025,

Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [J] [C], Madame [D] [R] de leur désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

Vu le procès-verbal de médiation signé le 2 décembre 2024,

DONNONS ACTE à Monsieur [J] [C], Madame [D] [R] de leur désistement d’appel,

DONNONS ACTE de l’accord de Monsieur [S] [E],et Madame [F] [P] [T] épouse [E] du désistement d’instance et d’action de Monsieur [J] [C], Madame [D] [R],

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que les dépens, sauf meilleur accord des parties, resteront à la charge de Monsieur [J] [C], Madame [D] [R].

Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, ce jour, le 13 Mars 2025.

La Faisant fonction de greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état,

Copie aux avocats

le