Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 23 septembre 2025, n° 25/05096

TJ Meaux 21 septembre 2025

CA Paris
Infirmation 23 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de justification pour la prolongation de la rétention
La cour a constaté que l'administration n'a pas apporté de preuve suffisante que la délivrance des documents de voyage par le consulat interviendrait à bref délai, rendant ainsi la prolongation de la rétention injustifiée.
Accepté
Absence de menace à l'ordre public
La cour a jugé que les éléments fournis par l'administration ne démontraient pas une menace actuelle à l'ordre public, ce qui ne justifiait pas la prolongation de la rétention.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. [D] [Y] [P] [K], de nationalité bangladaise, conteste la prolongation de sa rétention administrative demandée par le préfet du Val-d'Oise. La juridiction de première instance a ordonné une quatrième prolongation de la rétention, considérant que les conditions légales étaient remplies. La cour d'appel, après avoir examiné les arguments des parties, a infirmé cette décision. Elle a jugé que l'administration n'avait pas prouvé que la délivrance des documents de voyage par le consulat interviendrait à bref délai, ni établi une menace à l'ordre public justifiant la prolongation. En conséquence, la cour a rejeté la requête du préfet et ordonné la libération de M. [D] [Y] [P] [K].

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 23 sept. 2025, n° 25/05096
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/05096
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 21 septembre 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Etienne ALBERTINI
Cabinet(s) :	ACTIS AVOCATS
Parties :	LE PREFET DU VAL D' OISE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05096 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL6RH

Décision déférée : ordonnance rendue le 21 septembre 2025, à 12h02, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [D] [Y] [P] [K]

né le 01 janvier 1974 à [Localité 3], de nationalité bangladaise

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2

assisté de M^e Jean-Etienne Albertini avocat de permanence, avocat au barreau de Paris, présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris, plaidant par visioconférence

et de M. [J] [E] (interprète en bengali) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris, assurant l’interprétariat par visioconférence

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL D’OISE

représenté par M^e Tarek El Assaad, du cabinet Actis Avocats, avocat au barreau de Paris présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris, plaidant par visioconférence

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du 21 septembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une quatrième prolongation de la rétention de M. [D] [Y] [P] [K] au centre de rétention administrative n°2 du [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours à compter du 21 septembre 2025 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 22 septembre 2025 , à 09h53 , par M. [D] [Y] [P] [K] ;

— Après avoir entendu les observations :

— par visioconférence, de M. [D] [Y] [P] [K], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— en salle d’audience, du conseil du préfet du Val-d’Oise tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Sur les conditions d’une quatrième prolongation de la rétention administrative :

Il résulte des dispositions de l’article L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu’à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

Pour l’application du deuxième alinéa (1°), il doit donc résulter de la procédure que l’étranger a fait obstruction, dans les quinze derniers jours précédant la saisine du juge, à l’exécution d’office de la décision d’éloignement, pour l’application du sixième alinéa (3°), il appartient à l’administration d’établir que la délivrance de documents de voyages par le consulat dont relève l’intéressé doit intervenir à bref délai, pour l’application du septième, il lui appartient de caractériser la menace à l’ordre public. Ces conditions ne sont pas cumulatives et il suffit en conséquence à l’administration d’établir l’un d’eux pour justifier d’une prolongation de la rétention.

Sur la délivrance à bref délai des documents de voyage par le consulat :

Il doit être rappelé, à titre liminaire, qu’il ne suffit pas, à ce stade de la mesure de rétention, d’établir que des diligences ont été effectuées mais bien que celles-ci sont de nature à démontrer que l’administration va obtenir des documents de voyage à bref délai (article L.742-5 3°), une simple présomption étant insuffisante (Civ.1ère, 23 juin 2021, n°20-15.056 ; Civ. 1ère, 14 novembre 2024, n°23-15.665).

L’impossibilité d’exécuter l’éloignement résulte ici de la remise tardive par les autorités consulaires d’un document de voyage pourtant saisies depuis le 08 juillet 2025 avec envoi d’une pièce présentée comme l’acte de naissance de M. [D] [Y] [P] [K].

Pour autant et malgré les diligences des services de la préfecture qui ont donc saisi les autorités consulaires mais aussi procédé aux relances utiles après l’audition de M. [D] [Y] [P] [K] du 29 juillet 2025 – étant rappelé qu’ils ne disposent d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires, il y a lieu de constater l’absence de preuve que la délivrance de documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé doit intervenir à bref délai, puisque d’une part, le consulat du Bengladesh n’a apporté aucune réponse depuis le 1er septembre 2025, date à laquelle, il y a trois semaines, il était mentionné que le dossier était en cours de traitement, et d’autre part, le préfet ne fait valoir aucune circonstance particulière qui permettrait à la cour d’être informée sur les délais et conditions de délivrance d’un laissez-passer.

L’administration ne peut donc se fonder sur le 3° de l’article 742-5 précité pour solliciter une quatrième prolongation de rétention.

Sur la menace à l’ordre public :

Aux termes du septième alinéa de l’article L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précité, le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public et cette condition alternative était visée par la requête.

Il résulte des débats parlementaires que l’introduction du septième alinéa de ce texte par amendement du gouvernement a eu pour objet que « le juge tienne particulièrement compte de comportements menaçant l’ordre public susceptibles de révéler un risque de soustraction à la procédure d’éloignement à chaque fois qu’il est saisi aux fins de prolongation de la rétention ».

Il s’en déduit que la quatrième prolongation de la rétention n’est pas soumise, contrairement aux autres situations, à l’exigence que la menace à l’ordre public soit apparue dans les quinze derniers jours et que la quatrième prolongation n’est soumise qu’à la persistance de cette menace au regard notamment de faits antérieurs au placement en rétention et n’impose pas qu’un nouvel élément la caractérisant soit survenu au cours de la troisième prolongation (1re Civ., 9 avril 2025, pourvois n° 24-50.023 et n° 24-50.024).

S’agissant de la condition tenant à cette menace à l’ordre public qui a pour objectif manifeste de prévenir, pour l’avenir, les agissements dangereux commis par des personnes en situation irrégulière sur le territoire national, elle impose, compte tenu du caractère dérogatoire et exceptionnel de ces ultimes prolongations que sont les troisièmes et quatrièmes, une vigilance particulière sur les conditions retenues pour qualifier cette menace qui doit se fonder sur des éléments positifs, objectifs et démontrés par l’administration. Elle doit faire l’objet d’une appréciation in concreto, au regard d’un faisceau d’indices permettant, ou non, d’établir la réalité des faits invoqués, leur gravité, leur récurrence ou réitération, ainsi que leur actualité persistante selon le comportement de l’intéressé.

L’appréciation de cette menace doit prendre en considération les risques objectifs que la personne en situation irrégulière fait peser sur l’ordre public (CE, Réf. N°389959, 7 mai 2015, ministre de l’intérieur, B).

La commission d’une infraction pénale n’est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l’intéressé présenterait une menace pour l’ordre public (CE, 16 mars 2005, n° 269313, M^me X., A ; CE, 12 février 2014, ministre de l’intérieur, n° 365644, A).

La consultation du FAED ne sera pas ici retenue dès lors qu’elle doit appeler une particulière vigilance faute de connaître l’exacte étendue des faits en cause, leur imputabilité précise et leur issue pénale alors que le préfet « chargé de la police des étrangers » peut notamment obtenir la délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire sur simple demande, en application de l’article R.79 du Code de procédure pénale.

En l’espèce et en tant que de besoin, la requête indique que M. [D] [Y] [P] [K] « est déjà défavorablement connu à 12 reprises des services de police notamment pour des faits de meurtre » mais aucun élément n’est produit permettant de caractériser, fût-ce a minima, son comportement dans ce cadre, a fortiori pour des faits de nature criminelle, tandis que son interpellation avant son placement en rétention pour des faits non contestés de vente à la sauvette de cigarettes sous une marque contrefaisante a appelé un classement dit « 61 » (autres poursuites ou sanctions de natures non pénales) par le ministère public. Ce seul élément avéré ne permet pas de retenir qu’une menace à l’ordre public perdure actuellement.

Il n’est, par ailleurs, ni allégué ni démontré que les conditions des 1° et 2° du même texte seraient constituées s’agissant de M. [D] [Y] [P] [K] (demande d’asile dilatoire ou obstruction volontaire dans les quinze derniers jours), étant rappelé que le seul fait de ne pas disposer d’un passeport en cours de validité ne constitue pas une obstruction (Civ.1ère, 14 décembre 2022, n°21-20.885).

L’ordonnance critiquée doit dès lors être infirmée et la requête du préfet rejetée.

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l’ordonnance ;

Statuant à nouveau,

REJETONS la requête du préfet ;

DISONS n’y avoir lieu au maintien en rétention administrative de M. [D] [Y] [P] [K]

RAPPELONS à M. [D] [Y] [P] [K] qu’il a l’obligation de quitter le territoire national

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l’intéressé par l’intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l’ordonnance dans la langue comprise par l’intéressé ),

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 23 septembre 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’interprète L’avocat de l’intéressé