RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 20 MARS 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01505 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK7TA

Décision déférée : ordonnance rendue le 17 mars 2025, à 18h33, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc’h, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [E] [N] [M] alias [E] [N] [M] né le 13 décembre à [Localité 1], de nationalité algérienne

né le 13 décembre 2000 à [Localité 2], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3

Informé le 19 mars 2025 à 11h46, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Informé le 19 mars 2025 à 11h46, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 17 mars 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet la Seine-Saint-Denis enregistrée sous le n° RG 25/01006, et celle introduite par le recours de M. [E] [N] [M] alias [E] [N] [M] enregistrée sous le n° RG 25/01005, déclarant le recours de M. [E] [N] [M] alias [E] [N] [M] recevable, rejetant le recours de M. [E] [N] [M] alias [E] [N] [M], déclarant la requête du préfet du la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [E] [N] [M] alias [E] [N] [M] au centre de rétention administrative [3] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 17 mars 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 18 mars 2025, à 14h45, par M. [E] [N] [M] alias [E] [N] [M] né le 13 décembre à [Localité 1], de nationalité algérienne ;

— Vu les observations reçues le 19 mars 2025 à 15h21, par M. [E] [N] [M] alias [E] [N] [M]

SUR QUOI,

L’article L.743-23 alinéa 2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile autorise le rejet sans audience des déclarations d’appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans le cas prévu à l’article L. 741-10 c’est-à-dire lorsqu’il y a contestation par l’étranger de la décision de placement en rétention dès lors que les éléments fournis à l’appui de la déclaration d’appel ne permettent pas de mettre fin à la rétention administrative ou que rien de nouveau n’est présenté depuis la décision du préfet.

En l’espèce, la cour rejette donc la déclaration d’appel, sans débat, sur le fondement de l’article L 743-23 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, et que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention, étant retenu que le moyen tiré d’une incompétence du signataire de l’acte est irrecevable au regard des dispositions de l’article 74 du code de procédure civile comme n’ayant pas été soutenu en première instance alors qu’il s’agit d’une exception de procédure, sur les 2 seuls moyens déjà soutenus(défaut de motivation, erreur d’appréciation), le préfet n’étant pas tenu de de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l’intéressé dès lors que les motifs positifs qu’il retient suffisent à justifier le placement en rétention, étant observé que ce moyen n’expose aucun argument pertinent de contestation de la motivation retenue par le premier juge, l’intéressé ne présente aucune garantie il s’est soustrait à la mesure d’éloignement en cours, par ailleurs la menace pour l’ordre public est caractérisée, aucune erreur d’appréciation n’est caractérisée, aucune mesure moins coercitive n’étant applicable en l’absence de garantie ; l’argument tiré d’une incompatibilité de l’état de santé avec la mesure n’est pas justifié et n’a pas été soutenu en première instance ; enfin, la critique des diligences, moyen totalement stéréotypé ne comporte aucun argument applicable à la présente procédure.

La procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la décision, il y a lieu de constater que la déclaration d’appel fait l’objet d’un rejet sans audience

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 20 mars 2025 à 10h05,

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.