Non-lieu à statuer 1 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 1, 1er oct. 2025, n° 24/04524 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/04524 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 1
N° RG 24/04524 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJBNS
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 28 Février 2024
Date de saisine : 12 Mars 2024
Nature de l’affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Décision attaquée : n° RG 23/05886 rendue par le Tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de melun le 06 Février 2024
Appelants :
Monsieur [K] [J], représenté par Me Eric TROUVE de la SCP LAURENT ADAMCZYK – ERIC TROUVE, avocat au barreau de MELUN – N° du dossier E0004CQQ
Madame [F] [M], représentée par Me Eric TROUVE de la SCP LAURENT ADAMCZYK – ERIC TROUVE, avocat au barreau de MELUN – N° du dossier E0004CQQ
Intimés :
Monsieur [N] [L], représenté par Me Mélanie JACQUOT de la SELARL DBCJ AVOCATS, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU – N° du dossier 21.43615
Madame [Z] [T] épouse [L], représentée par Me Mélanie JACQUOT de la SELARL DBCJ AVOCATS, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU – N° du dossier 21.43615
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Nathalie BRET, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Aïda AYARI, adjointe adminitrative faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que les appelants se sont désistés de leur appel ;
Que les intimés a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile ;
Au vu de l’accord des parties ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chaque partie conservera à sa charge les frais irrépétibles et les dépens;
Paris, le 01 octobre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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