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Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 22 mai 2025, n° 24/18650
TCOM Meaux 10 septembre 2024
>
CA Paris 22 mai 2025

Arguments

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  • Accepté
    Non-respect du délai de dépôt des conclusions

    La cour a constaté que les appelants n'avaient effectivement pas déposé de conclusions dans le délai imparti, ce qui justifie la caducité de leur déclaration d'appel.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, les appelants, Monsieur [B] [L] et Monsieur [N] [H], ont contesté une décision du Tribunal de Commerce de Meaux concernant une demande en paiement. La question juridique posée était celle de la caducité de leur déclaration d'appel, en raison de l'absence de dépôt de conclusions dans le délai imparti de trois mois. La juridiction de première instance avait constaté cette absence et déclaré la caducité. La cour d'appel a confirmé cette décision, en se fondant sur l'article 908 du code de procédure civile, qui impose un délai strict pour le dépôt des conclusions, et a constaté que les appelants n'avaient pas respecté ce délai. La cour a donc prononcé la caducité de la déclaration d'appel.

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Sur la décision

Référence :
CA Paris, pôle 5 ch. 5, 22 mai 2025, n° 24/18650
Juridiction : Cour d'appel de Paris
Numéro(s) : 24/18650
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal de commerce / TAE de Meaux, 10 septembre 2024, N° 2023009732
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 31 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Parties :
S.A.S. LOGISTA FRANCE, l' observation du conseil de la société LOGISTA FRANCE du 28 mars 2025

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 5

N° RG 24/18650 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKKD5

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 02 Novembre 2024

Date de saisine : 15 Novembre 2024

Nature de l’affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2023009732 rendue par le Tribunal de Commerce de MEAUX le 10 Septembre 2024

Appelants :

Monsieur [B] [L], représenté par Me Yasmina BEN ECHEYKH, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [N] [H], représenté par Me Yasmina BEN ECHEYKH, avocat au barreau de PARIS

Intimée :

S.A.S. LOGISTA FRANCE, représentée par Me Martine GHIO, avocat au barreau de PARIS, toque : C1664

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)

Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations adressée aux parties le 31 mars 2025 sur la caducité de la déclaration d’appel du 02 novembre 2024, faute pour l’appelante d’avoir déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois de sa déclaration d’appel ;

Vu l’absence d’observation de Monsieur [B] [L] et Monsieur [N] [H], appelants ;

Vu l’observation du conseil de la société LOGISTA FRANCE du 28 mars 2025 ;

Sur ce,

L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Il y a lieu de constater que l’appelante n’a déposé aucune conclusion dans le délai de trois mois de sa déclaration d’appel du 02 novembre 2024, ce qui entraine la caducité de celle-ci.

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.

Paris, le 22 mai 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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