COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 10

N° RG 24/09184 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJOM3

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 15 Mai 2024

Date de saisine : 29 Mai 2024

Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt

Décision attaquée : n° 21/03342 rendue par le Tribunal judiciaire d’Evry le 07 Mars 2024

Appelant :

Monsieur [H] [S], représenté par M^e Marie-Hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153 – N° du dossier 240452

Intimée :

Madame [N] [X] veuve [K], représentée par M^e Armelle HUBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : W14 – N° du dossier AH/RSPOS

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 2 pages)

Nous, Anne ZYSMAN, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Catherine SILVAN, greffière,

Exposé du litige

Par déclaration du 15 mai 2024, M. [H] [S] a interjeté appel d’un jugement rendu le 7 mars 2024 par le tribunal judiciaire d’Evry, dans un litige l’opposant à Mme [N] [X] veuve [K], qui a :

— débouté M. [H] [S] de sa demande en paiement à l’encontre de Mme [N] [K] en qualité d’ayant droit de [W] [K] ;

— dit que la demande de mainlevée relève de la compétence exclusive du juge de l’exécution qui l’a ordonnée ;

— condamné M. [H] [S] à payer à Mme [N] [K] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamné M. [H] [S] aux dépens ;

— débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

— rappelé l’exécution provisoire de droit du présent jugement.

L’affaire a été enregistrée sous le n° RG 24/09184.

Le 12 juin 2024, M. [H] [S] a effectué une nouvelle déclaration d’appel tendant à rectifier l’erreur matérielle commise sur la précédente déclaration d’appel concernant le nom patronymique de l’intimée. L’affaire, enregistrée sous le n° RG 24/10975, a été jointe à celle enregistrée sous le n° RG 24/09184 par ordonnance du 23 octobre 2024.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 15 octobre 2024, Mme [N] [X] veuve [K] a saisi le conseiller de la mise en état d’une demande de radiation de l’affaire enregistrée sous les numéros RG 24/10975 et 24/09184 faute d’exécution de la décision rendue en premier ressort sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile.

M. [H] [S] n’a pas conclu sur l’incident.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 janvier 2025, Mme [N] [X] veuve [K] a indiqué se désister de son incident, M. [H] [S] ayant procédé à l’exécution du jugement.

L’incident a été examiné à l’audience du 28 janvier 2025.

Sur ce

Le désistement de Mme [N] [X] veuve [K] fait suite au règlement par M. [H] [S] des condamnations prononcées aux termes du jugement dont appel en date du 7 mars 2024. Ce désistement est parfait et emporte, sauf meilleur accord des parties, soumission de payer les dépens de l’incident.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement de Mme [N] [X] veuve [K] de son incident de radiation du rôle de l’affaire,

Condamnons Mme [N] [X] [K] aux dépens de l’incident.

Ordonnance rendue par Anne ZYSMAN, magistrat en charge de la mise en état assisté de Catherine SILVAN, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

Paris, le 12 Février 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats